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Selves & Godesque Avocats, 77 rue Labat, 75008 Paris, représenté par Martin Estanove. Contact : [email protected].

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Finalité et base légale

Les données sont traitées pour répondre à votre demande et, le cas échéant, préparer une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD) ainsi que pour satisfaire aux obligations déontologiques de l'avocat, notamment la vérification des conflits d'intérêts (article 6.1.c).

Destinataires et durée

Les données sont destinées exclusivement au cabinet. Elles ne sont ni cédées ni transférées hors de l'Union européenne. Les demandes n'ayant pas donné lieu à un dossier sont conservées douze mois. Les données relatives à un dossier sont conservées pendant la durée de la mission puis archivées cinq ans conformément aux obligations professionnelles.

Secret professionnel

Les informations que vous transmettez à un avocat sont couvertes par le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, que vous pouvez exercer par email à [email protected]. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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