Les mots de l'opération.

Les termes de la transmission d'entreprise, de la négociation du prix à la gouvernance post-opération.

Lettre d'intention (LOI)

Document par lequel un acquéreur formalise son intérêt pour une cible et fixe les grandes lignes de l'opération : prix indicatif, périmètre, calendrier, exclusivité, conditions. Ses stipulations sont engageantes ou non selon leur rédaction.

Term sheet (feuille de conditions)

Résumé synthétique des conditions financières et juridiques d'une opération d'investissement ou de cession, préalable à la documentation définitive. Équivalent, dans les opérations de levée de fonds, de la lettre d'intention.

Audit d'acquisition (due diligence)

Revue juridique, financière, fiscale et sociale de la cible menée par l'acquéreur avant de s'engager définitivement. Elle alimente le prix, les conditions suspensives et la garantie d'actif et de passif.

Protocole de cession

Contrat qui fixe le prix, ses mécanismes d'ajustement, les conditions suspensives et les engagements des parties jusqu'à la réalisation de la cession. Il est réitéré au closing.

Garantie d'actif et de passif (GAP)

Engagement du cédant d'indemniser l'acquéreur si un passif non révélé ou une surévaluation d'actif apparaît après la cession et trouve son origine avant celle-ci. Elle est encadrée par un plafond, une franchise ou un seuil, et une durée.

Garantie de la garantie

Sûreté qui assure l'exécution de la garantie d'actif et de passif : retenue de prix séquestrée, garantie bancaire à première demande, caution.

Rachat avec effet de levier (LBO, leverage buy-out)

Acquisition d'une société financée en partie par de la dette, logée dans une holding de reprise et remboursée par les dividendes de la cible. Ses variantes désignent l'acquéreur : rachat par le dirigeant qui cède à sa propre holding (OBO, owner buy-out), par les cadres en place (MBO, management buy-out) ou par des cadres extérieurs (MBI, management buy-in).

Complément de prix (earn-out)

Fraction du prix de cession payée ultérieurement et dont le montant dépend de la performance future de la cible. Il rapproche les attentes du cédant et de l'acquéreur mais appelle une rédaction précise des indicateurs et de la période de référence.

Crédit-vendeur

Paiement d'une partie du prix de cession à terme, le cédant faisant crédit à l'acquéreur. Il doit être assorti de sûretés et articulé avec la dette bancaire, qui exige en général sa subordination.

Conditions suspensives

Événements dont la survenance conditionne la réalisation de la cession : obtention du financement, autorisation administrative, accord d'un cocontractant, résultat satisfaisant d'un audit.

Réalisation de l'opération (closing)

Date de réalisation définitive : levée des conditions suspensives, paiement du prix, transfert des titres, signature de l'acte réitératif. Elle s'oppose au signing, date de signature du protocole.

Acte réitératif

Acte par lequel les parties constatent la réalisation des conditions suspensives et réitèrent la cession prévue au protocole, emportant transfert de propriété des titres.

Ordre de mouvement de titres

Document signé par le cédant ordonnant à la société d'inscrire le transfert des actions au nom de l'acquéreur dans le registre des mouvements de titres.

Registre des mouvements de titres

Registre tenu par la société par actions, sur papier ou sous forme électronique, qui retrace chronologiquement toutes les cessions et souscriptions d'actions. Il fait foi de la propriété des titres entre les associés et à l'égard de la société.

Séquestre

Dépôt de sommes ou de biens entre les mains d'un tiers, chargé de les conserver et de les remettre à qui il sera dit une fois les conditions convenues remplies. L'avocat séquestre utilise le compte de la CARPA.

Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)

Organisme qui centralise et contrôle les fonds maniés par les avocats pour le compte de leurs clients, et garantit leur représentation.

Pacte d'associés ou pacte d'actionnaires

Convention entre associés, distincte des statuts et confidentielle, organisant la gouvernance, les transferts de titres (préemption, agrément, sortie conjointe, sortie forcée) et la sortie des investisseurs.

Société par actions simplifiée (SAS)

Forme sociale la plus utilisée dans les opérations de capital-investissement et de reprise, en raison de la liberté statutaire qu'elle offre pour organiser la gouvernance, les catégories d'actions et les transferts de titres.

Clause de préemption

Stipulation obligeant l'associé qui souhaite céder ses titres à les proposer d'abord aux autres associés, aux mêmes conditions que celles offertes par le tiers acquéreur.

Clause d'agrément

Stipulation subordonnant l'entrée d'un nouvel associé à l'accord préalable de la société ou des associés, selon la majorité prévue.

Sortie conjointe (tag along)

Droit des associés minoritaires de céder leurs titres, aux mêmes conditions, lorsque le majoritaire cède les siens à un tiers. Elle protège le minoritaire contre un changement de contrôle qu'il n'a pas choisi.

Sortie forcée (drag along)

Obligation faite aux minoritaires de céder leurs titres lorsqu'une offre portant sur la totalité du capital est acceptée par la majorité prévue au pacte. Elle permet la cession de 100 % de la société à un acquéreur qui l'exige.

Inaliénabilité (lock-up)

Engagement de conserver ses titres pendant une durée déterminée, généralement imposé aux fondateurs et dirigeants après une levée de fonds ou une cession partielle.

Augmentation de capital

Émission de nouvelles actions souscrites en numéraire ou par apport en nature, par laquelle la société lève des fonds propres. Elle est décidée par l'assemblée générale extraordinaire et modifie la répartition du capital.

Capital social et valeur nominale

Le capital social est la somme des apports des associés, divisée en actions ayant chacune une valeur nominale. Cette valeur comptable est sans rapport avec le prix réel de l'action, fixé par la valorisation.

Valeur vénale

Prix auquel un bien ou des titres pourraient être vendus dans des conditions normales de marché. C'est la référence retenue par l'administration fiscale pour contrôler le prix d'une cession ou d'un apport.

Valorisation avant et après opération (pre-money, post-money)

La valorisation avant opération est la valeur de la société retenue pour fixer le prix de souscription des nouveaux investisseurs ; la valorisation après opération y ajoute les fonds levés. Le pourcentage obtenu par l'investisseur est le rapport entre son apport et la valorisation après opération.

Table de capitalisation (cap table)

Tableau récapitulant la répartition du capital entre les associés, par catégorie de titres, avant et après chaque opération, y compris les instruments donnant accès au capital.

Capital pleinement dilué (fully diluted)

Répartition du capital calculée en supposant que tous les instruments donnant accès au capital (bons, options, obligations convertibles, actions gratuites) ont été exercés ou convertis. C'est la base de calcul des pourcentages dans les pactes d'investissement.

Dilution

Réduction du pourcentage de capital détenu par un associé à la suite d'une émission de nouvelles actions à laquelle il ne souscrit pas à hauteur de sa quote-part.

Droit préférentiel de souscription (DPS)

Droit de chaque associé de souscrire par priorité aux actions nouvelles émises en numéraire, proportionnellement à sa participation. Il peut être supprimé par l'assemblée pour réserver l'augmentation de capital à un investisseur.

Clause anti-dilution

Mécanisme protégeant un investisseur contre une émission ultérieure à un prix inférieur à celui qu'il a payé, en lui attribuant des actions supplémentaires ou en ajustant le prix de conversion de ses instruments.

Ajustement de prix (ratchet)

Forme de clause anti-dilution ou de complément de prix par laquelle le nombre de titres attribués à une partie est ajusté en fonction de la valorisation constatée lors d'un événement ultérieur (nouveau tour, cession).

Tour de table (down round compris)

Opération de levée de fonds réunissant un ou plusieurs investisseurs autour d'une valorisation. Un tour à valorisation inférieure au précédent (down round) déclenche les clauses anti-dilution et fragilise les fondateurs.

Financement relais (bridge financing)

Financement de court terme, souvent en obligations convertibles ou en bons de souscription d'actions à conversion différée, destiné à couvrir les besoins de la société jusqu'au prochain tour ou à la cession.

Cession secondaire (secondary)

Cession de titres existants par un associé à un autre investisseur, sans émission d'actions nouvelles ni entrée de fonds dans la société. Elle permet la sortie partielle d'un fondateur ou d'un fonds.

Division du nominal (stock split)

Multiplication du nombre d'actions par division de leur valeur nominale, sans modification du capital social, pour faciliter les cessions et les attributions de petites quotités.

Actions de préférence

Actions assorties de droits particuliers, pécuniaires (dividende prioritaire, liquidation préférentielle) ou politiques (siège au conseil, droit de veto), créées par les statuts au profit d'une catégorie d'associés, généralement les investisseurs.

Droit de vote double

Droit de vote attaché à certaines actions, généralement en récompense d'une détention au nominatif de longue durée, permettant à un actionnaire de conserver le contrôle avec une participation minoritaire en capital.

Liquidation préférentielle

Clause du pacte ou des statuts attribuant aux investisseurs, en cas de cession ou de liquidation, un remboursement prioritaire de leur investissement avant tout partage du prix entre les autres associés.

Ordre de répartition du prix (waterfall)

Séquence contractuelle de répartition du produit d'une cession ou d'une liquidation entre les catégories d'associés : dette, liquidation préférentielle, puis partage du solde selon les règles du pacte.

Commissaire aux apports

Professionnel indépendant désigné pour évaluer les apports en nature à une société et attester que leur valeur n'est pas surévaluée. Sa désignation est obligatoire sauf dispense encadrée par la loi.

Rémunération des dirigeants en capital (management package)

Ensemble des instruments par lesquels les dirigeants et cadres sont associés à la création de valeur d'un LBO ou d'une levée de fonds : actions ordinaires ou de préférence, bons, options, actions gratuites. Son traitement fiscal est un point d'attention permanent.

Actions gratuites (AGA)

Actions attribuées sans contrepartie financière aux salariés et dirigeants, définitivement acquises après une période d'acquisition puis conservées pendant une période de conservation, dans un cadre fiscal et social spécifique.

Bons de souscription d'actions (BSA)

Titres donnant le droit de souscrire des actions nouvelles à un prix fixé à l'avance pendant une période déterminée. Souscrits à titre onéreux, ils sont utilisés pour les investisseurs, les dirigeants et les conseils.

Bons de souscription d'actions à accord d'investissement rapide (BSA Air)

Instrument de financement relais par lequel un investisseur verse immédiatement des fonds en contrepartie de bons dont le prix d'exercice sera fixé lors du prochain tour, avec une décote et un plafond de valorisation.

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

Bons réservés aux salariés et dirigeants de jeunes sociétés non cotées, leur permettant de souscrire des actions à un prix fixé à l'attribution, dans un régime fiscal favorable.

Options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options)

Droits accordés aux salariés et dirigeants d'acquérir des actions à un prix fixé à l'avance, exerçables après un délai. Leur régime fiscal est moins favorable que celui des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.

Obligations convertibles en actions (OCA)

Titres de créance remboursables ou convertibles en actions au choix du porteur, à un prix de conversion fixé à l'émission. Instrument hybride entre dette et fonds propres, fréquent en financement relais.

Plafond de valorisation (cap de conversion)

Valorisation maximale retenue pour la conversion d'un instrument (obligations convertibles, bons à accord d'investissement rapide), garantissant à l'investisseur un pourcentage minimal de capital quelle que soit la valorisation du tour suivant.

Conversion d'un instrument

Transformation d'un titre de créance ou d'un bon en actions, selon la parité et aux conditions fixées dans le contrat d'émission. Elle entraîne une augmentation de capital et la dilution des associés existants.

Réserve de titres pour l'équipe (option pool)

Quotité du capital, en pleine dilution, réservée aux futures attributions d'instruments aux salariés et dirigeants, négociée avec les investisseurs lors d'un tour et supportée en général par les fondateurs.

Prix d'exercice

Prix auquel le titulaire d'un bon ou d'une option peut souscrire ou acquérir l'action sous-jacente. Il est fixé à l'attribution et détermine le gain potentiel du bénéficiaire.

Acquisition progressive des droits (vesting)

Mécanisme par lequel les titres ou instruments attribués à un dirigeant ou un salarié ne lui sont définitivement acquis qu'au fil du temps, par tranches, généralement sur trois à quatre ans.

Période d'acquisition initiale (cliff)

Période, souvent d'un an, au terme de laquelle la première tranche des droits est acquise en bloc. Un départ avant son échéance fait perdre l'intégralité des droits.

Acquisition progressive des fondateurs (founder vesting)

Application du mécanisme d'acquisition progressive aux actions des fondateurs eux-mêmes, exigée par les investisseurs pour garantir leur engagement dans la durée : un fondateur qui quitte la société tôt perd une partie de ses titres.

Clause de départ favorable ou défavorable (good leaver, bad leaver)

Stipulation fixant le sort des titres d'un dirigeant ou salarié qui quitte la société : rachat à la valeur de marché en cas de départ favorable (retraite, invalidité, licenciement non fautif), à prix décoté en cas de départ défavorable (démission, faute grave).

Clause d'accélération

Stipulation prévoyant l'acquisition immédiate de tout ou partie des droits non encore acquis en cas d'événement déterminé, le plus souvent une cession de la société.

Intéressement des gérants de fonds (carried interest)

Part de la plus-value d'un fonds d'investissement attribuée à son équipe de gestion, en général 20 % au-delà d'un rendement minimal servi aux investisseurs, dans un régime fiscal encadré.

Déclaration de franchissement de seuil

Obligation d'information à la charge de tout actionnaire qui franchit, à la hausse ou à la baisse, certains seuils légaux du capital ou des droits de vote d'une société cotée. Dans les sociétés non cotées, les statuts ou le pacte peuvent stipuler des obligations de notification analogues, afin de maintenir la transparence sur l'actionnariat.

Garantie d'actif et de passif (GAP)

Mécanisme contractuel par lequel le cédant garantit à l'acquéreur l'exactitude et l'exhaustivité des représentations faites sur la situation financière, fiscale, sociale et juridique de la cible à la date de référence. En cas de découverte d'un passif non révélé ou de disparition d'un actif postérieurement à la réalisation, le cédant indemnise l'acquéreur à hauteur du préjudice subi, dans les limites de plafond, de franchise et de durée stipulées au contrat.

Clause earn-out

Mécanisme d'ajustement du prix de cession permettant de subordonner le versement d'une fraction du prix à la réalisation d'objectifs de performance futurs (chiffre d'affaires, EBITDA, résultat net) constatés sur une ou plusieurs années post-closing. Instrument d'équilibre entre des parties divergentes sur la valeur, il génère néanmoins des risques de contentieux sur les modalités de calcul et la gouvernance de la cible pendant la période d'earn-out.

Cession de fonds de commerce vs cession de titres

La cession de fonds de commerce (asset deal) porte sur les éléments corporels et incorporels d'une exploitation commerciale (clientèle, droit au bail, matériel, stock) et transfère les actifs mais non les passifs, sauf reprise conventionnelle. La cession de titres (share deal) transfère la propriété de l'entité juridique dans son intégralité, incluant l'ensemble de ses dettes, engagements et risques latents, ce qui justifie une garantie d'actif et de passif renforcée.

Clause de non-concurrence post-cession

Stipulation contractuelle obligeant le cédant à s'abstenir, pendant une durée et sur un territoire déterminés, d'exercer une activité concurrente à celle cédée ou de solliciter les clients, fournisseurs ou salariés de la cible. Sa validité est subordonnée à sa limitation dans le temps et dans l'espace, à son caractère proportionné et à l'existence d'une contrepartie financière lorsqu'elle s'applique à un salarié ou associé dirigeant.

Séquestre de prix de cession

Mécanisme par lequel une fraction du prix de cession est consignée entre les mains d'un tiers séquestre, le plus souvent un avocat sur compte CARPA, pendant une durée déterminée, afin de garantir l'exécution des obligations du cédant au titre de la garantie d'actif et de passif. Les fonds séquestrés sont libérés au cédant à l'expiration de la période de garantie, sous déduction des montants réclamés non encore réglés.

Locked-box vs completion accounts

Deux mécanismes alternatifs d'ajustement du prix : dans le mécanisme locked-box, le prix est fixé définitivement à une date de référence antérieure au closing, sans ajustement ultérieur, et le cédant garantit l'absence de fuite de valeur (leakage) entre cette date et la réalisation ; dans le mécanisme de completion accounts, le prix est provisoire et ajusté après le closing en fonction des états financiers de clôture établis à la date de réalisation, reflétant les évolutions réelles du fonds de roulement et de la dette nette.

W&I insurance (assurance représentations et garanties)

Police d'assurance couvrant le risque lié aux déclarations et garanties données par le cédant dans la documentation de cession. En cas de breach, l'acquéreur est indemnisé directement par l'assureur plutôt que d'agir contre le cédant, permettant un clean exit pour le cédant et simplifiant les négociations sur le niveau de la GAP. Instrument structurant des grandes transactions de private equity.

Conditions suspensives

Événements futurs et incertains dont dépend la réalisation définitive de la cession : obtention d'une autorisation réglementaire, dépôt et obtention d'une autorisation de concentration auprès des autorités de la concurrence (DGCCRF, Commission européenne), renonciation au droit de préemption des salariés, levée d'une option. La réalisation est dite closing et intervient une fois toutes les conditions suspensives satisfaites ou levées.

Agrément de cession de parts sociales

Mécanisme statutaire obligatoire dans les SARL, imposant l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour toute cession à un tiers non associé. En cas de refus d'agrément, les associés ou la société sont tenus de racheter les parts au prix déterminé par un expert ou convenu entre parties, à défaut de quoi l'agrément est réputé donné.

Promesse synallagmatique de cession

Avant-contrat par lequel le promettant et le bénéficiaire s'engagent réciproquement l'un à céder et l'autre à acquérir les titres ou le fonds à des conditions déterminées. Valant vente sous conditions suspensives dès l'échange des consentements, elle est distincte de la promesse unilatérale de cession qui ne lie que le promettant, le bénéficiaire disposant d'une option d'acquisition.

Les termes de la dette bancaire, de la dette privée et des sûretés qui les garantissent.

Dette senior

Dette bancaire ou obligataire remboursée en priorité sur toutes les autres dettes financières de l'emprunteur, au coût le plus faible et aux conditions les plus strictes.

Dette privée (unitranche, mezzanine)

Financement apporté par des fonds non bancaires. L'unitranche regroupe dette senior et subordonnée en une tranche unique remboursable in fine ; la mezzanine s'intercale entre la dette senior et les fonds propres, avec un rendement plus élevé et souvent un accès au capital.

Remboursement in fine et remboursement amortissable

Un prêt amortissable est remboursé par échéances régulières de capital et d'intérêts ; un prêt in fine est remboursé en capital en une seule fois à l'échéance, les intérêts étant payés en cours de vie. Les LBO combinent les deux.

Émission obligataire

Emprunt réalisé par l'émission de titres de créance (obligations) souscrits par des investisseurs. Les obligations peuvent être simples, convertibles en actions ou assorties de bons de souscription, et sont régies par un contrat d'émission.

Convention de subordination

Accord entre créanciers par lequel certains d'entre eux (crédit-vendeur, dette mezzanine, prêts d'associés) acceptent de n'être remboursés qu'après la dette senior.

Engagement financier (covenant)

Engagement de l'emprunteur envers le prêteur dans une documentation de dette : ratios financiers à respecter, obligations d'information, interdictions (nouvel endettement, cession d'actifs, distribution). Sa violation constitue un cas de défaut.

Cas de défaut

Événement défini au contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger le remboursement anticipé : impayé, non-respect d'un engagement financier, changement de contrôle, procédure collective, inexactitude d'une déclaration.

Renonciation ponctuelle (waiver)

Accord du prêteur de ne pas se prévaloir d'un cas de défaut survenu ou anticipé, généralement moyennant une commission et parfois un durcissement des conditions.

Changement de contrôle

Clause d'un contrat de financement ou d'un contrat commercial faisant du changement d'actionnaire majoritaire un cas de défaut ou de résiliation. Elle doit être identifiée à l'audit avant toute cession.

Nantissement

Sûreté portant sur un bien incorporel (titres de société, compte bancaire, fonds de commerce, créances) affecté en garantie d'une dette. Le nantissement des titres de la cible est la sûreté centrale d'un LBO.

Cession de créances professionnelles (cession Dailly)

Transfert au prêteur, à titre de garantie, des créances que l'emprunteur détient sur ses clients, par simple bordereau. Elle sécurise les financements de trésorerie et les crédits d'exploitation.

Garantie à première demande

Engagement d'un garant, le plus souvent une banque, de payer une somme déterminée dès la première demande du bénéficiaire, sans pouvoir opposer les exceptions tirées du contrat principal. Elle est utilisée en garantie de la garantie d'actif et de passif.

Cautionnement

Engagement d'une personne, souvent le dirigeant, de payer la dette de la société si celle-ci n'y fait pas face. Il est soumis depuis 2022 à un formalisme protecteur et à une exigence de proportionnalité.

Fiducie-sûreté

Transfert temporaire de la propriété d'un bien ou de titres à un fiduciaire, qui les conserve en garantie du remboursement de la dette et les restitue à l'échéance ou les réalise en cas de défaut.

Refinancement

Remplacement d'une dette existante par une nouvelle dette à de meilleures conditions ou sur une durée plus longue, avec mainlevée des anciennes sûretés et constitution des nouvelles.

Levier financier

Rapport entre la dette financière nette et l'excédent brut d'exploitation (EBITDA) de la société. Il mesure la capacité de remboursement et constitue l'engagement financier le plus courant des documentations de dette.

Mainlevée

Acte par lequel le créancier libère la sûreté qui garantissait sa créance, une fois celle-ci remboursée. Elle doit être organisée au closing d'une cession pour que l'acquéreur reçoive des titres libres de tout nantissement.

Contrat de prêt (facility agreement)

Documentation contractuelle régissant les conditions d'un crédit bancaire : montant, tirage, remboursement, intérêts, covenants, représentations, cas de défaut et sûretés. La version LMA (Loan Market Association) est la référence sur le marché européen des prêts syndiqués.

Convention intercréanciers (intercreditor agreement)

Accord entre les différentes catégories de prêteurs (senior, mezzanine, crédit-vendeur) fixant leur rang de priorité, les conditions de paiement, les droits d'action en cas de défaut et les modalités de réalisation des sûretés communes.

Agent de sûretés

Établissement bancaire ou société dédiée désigné pour détenir et gérer les sûretés au bénéfice de l'ensemble des prêteurs d'un syndicat, évitant la démultiplication des actes de constitution et facilitant la mainlevée.

Crédit revolving (RCF)

Ligne de crédit utilisable et remboursable plusieurs fois jusqu'au terme du contrat, destinée à financer le besoin en fonds de roulement ou les besoins généraux de l'emprunteur. Ses tirages sont à court terme et génèrent une commission d'engagement sur la partie non utilisée.

Terme A et terme B (TLA, TLB)

Dans un LBO, le terme A est remboursé par amortissements progressifs et souvent porté par les banques ; le terme B est remboursé in fine et distribué à des investisseurs institutionnels. Le terme B tolère plus de levier et est plus liquide sur le marché secondaire.

Intérêts en nature (PIK interest)

Intérêts non payés en cash mais capitalisés et ajoutés au principal de la dette, accroissant la charge à l'échéance. Caractéristique de la mezzanine et de certaines dettes subordonnées à haut rendement, ils préservent la trésorerie de l'emprunteur dans les premières années.

PIK toggle

Option laissée à l'emprunteur de choisir, à chaque période d'intérêts, de payer en cash ou de capitaliser les intérêts (PIK), généralement dans la limite d'un montant ou d'une durée contractuellement bornés.

Clause d'accordéon (accordion facility)

Disposition du contrat de prêt permettant à l'emprunteur d'augmenter le montant du crédit avec le consentement de nouveaux prêteurs ou des prêteurs existants, sans renégocier l'ensemble de la documentation. Instrument clé des stratégies de build-up.

Marge ratchet (margin ratchet)

Mécanisme ajustant le taux d'intérêt en fonction d'un indicateur de performance, généralement le ratio de levier financier : la marge diminue à mesure que l'entreprise se désendette, récompensant la performance et alignant les intérêts de l'emprunteur et du prêteur.

Taux de référence (EURIBOR, €STR)

Taux interbancaires sur lesquels est indexé le taux variable d'un prêt. L'EURIBOR reste dominant pour les prêts en euros à taux variable ; l'€STR, taux sans risque de la zone euro, s'y substitue progressivement dans le cadre de la réforme des indices de référence.

Frais de rupture (break costs)

Indemnité due au prêteur lorsqu'un remboursement anticipé intervient en cours de période d'intérêts à taux fixe ou en cours de période d'un swap adossé, compensant le coût de remploi des fonds ou de débouclage de la couverture.

Remboursement anticipé obligatoire (cash sweep)

Obligation contractuelle de rembourser la dette par anticipation avec l'excédent de trésorerie disponible, le produit d'une cession d'actif non autorisée ou d'une levée de fonds en capital, selon les dispositions du contrat de prêt.

Equity cure

Droit de l'emprunteur ou de ses actionnaires d'injecter des fonds propres pour remédier à un manquement à un engagement financier (covenant breach), sans que le prêteur puisse se prévaloir d'un cas de défaut, dans les limites et conditions définies au contrat.

Covenant lite (cov-lite)

Documentation de dette comportant peu ou pas d'engagements financiers testés périodiquement (maintenance covenants), ne prévoyant de covenants que lors des tirages. Caractéristique des financements de grande taille sur le marché des leveraged loans, elle laisse plus de latitude à l'emprunteur mais réduit la protection des prêteurs.

Garantie autonome à première demande

Engagement bancaire indépendant du contrat de base, appelable sur simple demande du bénéficiaire sans possibilité pour la banque garante d'opposer les exceptions tirées du rapport sous-jacent. Plus forte qu'un cautionnement, elle est courante dans les transactions internationales et en garantie de la GAP.

Lettre de crédit stand-by (SBLC)

Garantie bancaire de dernier ressort, appelable si l'acheteur ou le débiteur ne paie pas, distincte du crédit documentaire. Utilisée comme substitut à un dépôt de garantie dans les contrats commerciaux internationaux.

Affacturage (factoring)

Cession par une entreprise de tout ou partie de ses créances clients à un établissement spécialisé (factor), qui en assure le financement immédiat, le recouvrement et, dans la formule avec recours limité, la garantie contre l'insolvabilité du débiteur cédé.

Financement sur actifs (asset-based lending)

Crédit adossé directement aux actifs courants de l'emprunteur (créances clients et stocks principalement) dont le montant disponible varie en fonction de leur valeur vérifiée périodiquement. Alternative au financement par flux de trésorerie pour les sociétés industrielles ou en situation de retournement.

Prêt participatif

Prêt subordonné assimilé à des quasi-fonds propres, accordé par un établissement bancaire ou BPI France à une PME ou ETI. Remboursé après les créanciers ordinaires mais avant les actionnaires, il renforce la structure financière sans diluer le capital.

Obligation à haut rendement (high yield bond)

Titre de créance émis par un emprunteur sub-investment grade, offrant un coupon élevé en contrepartie d'un risque de crédit plus important. Négocié sur le marché de gré à gré et régi par un indenture précisant les covenants (notamment des restricted payment covenants) et les cas de défaut.

Prêt leveragé (leveraged loan)

Prêt syndiqué consenti à un emprunteur fortement endetté, souvent dans le cadre d'un LBO, noté sub-investment grade ou présentant un levier supérieur aux seuils conventionnels. Il est largement distribué sur le marché secondaire institutionnel.

Syndicat bancaire (syndication)

Regroupement de plusieurs établissements bancaires participant à un même crédit, arrangé par un établissement chef de file (arranger), pour mutualiser le risque de crédit et financer des montants excédant les limites individuelles de concentration.

Marché secondaire de la dette (par et décote)

Cession de prêts syndiqués ou d'obligations entre investisseurs après l'émission initiale. Le prix s'exprime en pourcentage du nominal : au pair (100), au-dessus (prime) ou en dessous (décote). Une décote peut indiquer une dégradation du crédit ou, à l'inverse, une opportunité d'achat pour un fonds de situation spéciale.

Swap de taux d'intérêt

Contrat dérivé par lequel deux parties échangent des flux d'intérêts calculés sur un même nominal : l'une paie un taux fixe et reçoit un taux variable (ou inversement). Utilisé pour fixer le coût d'un financement à taux variable ou pour spéculer sur l'évolution des taux.

Cap de taux

Option permettant à l'acheteur de ne pas supporter d'intérêts au-delà d'un taux plafond, le vendeur compensant la différence. Moins onéreux qu'un swap car le bénéficiaire conserve le bénéfice d'une baisse des taux variables.

Crédit-bail (leasing)

Contrat par lequel un établissement financier acquiert un bien mobilier ou immobilier et le met à la disposition d'une entreprise locataire, qui dispose d'une option d'achat à terme. Hors bilan sous les normes françaises, il est capitalisé en IFRS 16 avec reconnaissance d'un droit d'utilisation et d'une dette.

Cession-bail (sale and leaseback)

Opération par laquelle une entreprise vend un actif à un établissement financier et le reprend simultanément en crédit-bail, libérant ainsi des liquidités tout en continuant à l'utiliser opérationnellement.

Obligation à bon de souscription d'actions (OBSA)

Obligation émise avec un bon de souscription d'actions attaché, permettant à l'investisseur de souscrire des actions nouvelles à un prix fixé. L'obligation et le bon peuvent être dissociés et négociés séparément après émission.

Ligne de capex

Tranche de crédit dédiée au financement des investissements en immobilisations (capital expenditures), décaissée au fur et à mesure des dépenses justifiées et remboursée sur la durée de vie des actifs financés, indépendamment des lignes de financement du fonds de roulement.

Ratio de couverture du service de la dette (DSCR)

Rapport entre le flux de trésorerie disponible pour le service de la dette et le total des annuités en capital et intérêts. Un ratio inférieur à 1 signifie que l'entreprise ne génère pas suffisamment de trésorerie pour honorer ses échéances.

Commission d'engagement (commitment fee)

Rémunération versée par l'emprunteur au prêteur sur la fraction non tirée d'une ligne de crédit disponible, compensant le coût de la mise à disposition des fonds et incitant à une utilisation rapide du crédit.

Commission d'arrangement (arrangement fee)

Honoraire ponctuel versé à la banque arranger en rémunération de la structuration, de la négociation et de la mise en place du financement. Il est généralement payé à la signature du contrat de prêt.

Déclaration et garantie de l'emprunteur (representation)

Affirmation par l'emprunteur, à la date de signature et à chaque tirage, de faits essentiels : exactitude des états financiers, absence de procédure ou de litige significatif, validité des sûretés, respect des lois applicables. Toute inexactitude matérielle constitue un cas de défaut.

Ratio prêt sur valeur (loan-to-value)

Rapport entre l'encours de la dette et la valeur de l'actif nanti en garantie. Central dans les financements immobiliers et le financement sur actifs, un ratio dépassant un seuil contractuel déclenche une obligation de remboursement partiel ou de constitution d'une sûreté complémentaire.

Tirage différé (delayed draw)

Mécanisme permettant à l'emprunteur de prélever des fonds sur une ligne de crédit à des dates ultérieures définies, par exemple pour financer des acquisitions successives dans le cadre d'une stratégie de build-up, sans immobiliser immédiatement les capitaux du prêteur.

Financement de transition (bridge-to-bond)

Crédit bancaire à court terme accordé dans l'attente d'une émission obligataire ou d'une syndication définitive, prenant le relais le temps que le marché de capitaux soit accessible à de meilleures conditions.

Emprunt obligataire privé (Euro PP)

Emprunt obligataire souscrit directement par des investisseurs institutionnels (assureurs, fonds de dettes) sans appel public à l'épargne, sur des maturités intermédiaires de cinq à dix ans. Adapté aux ETI souhaitant diversifier leurs sources de financement hors circuit bancaire classique.

Sûreté réelle mobilière et registre national des sûretés (RNSM)

Les sûretés sur biens meubles (nantissements, gages, cessions Dailly) sont inscrites au registre national des sûretés mobilières tenu par l'INPI, garantissant leur opposabilité aux tiers et permettant leur vérification systématique lors de toute acquisition ou financement.

Prêt garanti par l'État (PGE)

Prêt accordé à une entreprise et garanti par l'État à hauteur de 90 % du montant, permettant à l'établissement bancaire de réduire son risque de crédit. Instrument massif déployé lors de la crise Covid-19, son remboursement et son traitement comptable constituent un enjeu pour les procédures collectives ultérieures.

Financement mezzanine

Dette subordonnée à la dette senior, plus rémunérée par un coupon cash additionné d'un PIK, absorbant les pertes avant les prêteurs seniors et après les actionnaires. Elle comporte souvent un accès au capital via des bons de souscription et est utilisée pour compléter un montage LBO lorsque la capacité d'endettement senior est atteinte.

Taux d'intérêt de retard contractuel

Majoration du taux applicable en cas de défaut de paiement d'une échéance, précisée au contrat de prêt, dissuadant les retards et compensant le préjudice du prêteur. Distinct du taux d'intérêt légal applicable à défaut de stipulation contractuelle.

Intercréancier : droit de blocage (standstill)

Disposition de la convention intercréanciers interdisant aux créanciers subordonnés d'engager des actions en recouvrement ou d'accélérer leur dette pendant une durée déterminée après l'apparition d'un cas de défaut, pour laisser aux créanciers seniors le contrôle du processus de restructuration.

Taux effectif global (TEG / TAEG)

Taux annuel exprimant le coût total d'un crédit pour l'emprunteur, intégrant le taux d'intérêt nominal, les frais de dossier, les commissions et les primes d'assurance obligatoires. Son calcul et sa mention sont obligatoires dans les offres de prêt ; son omission ou son inexactitude peuvent entraîner la substitution du taux légal au taux contractuel.

Unitranche

Instrument de dette unique combinant en un seul contrat et un seul rang les caractéristiques de la dette senior sécurisée et de la dette mezzanine, proposé par des fonds de dette alternatifs. Il simplifie la documentation, élimine la convention intercréanciers et offre plus de flexibilité à l'emprunteur, en contrepartie d'un coût marginal supérieur à une structure bifurquée senior/mezzanine classique.

Financement NAV (NAV financing)

Crédit accordé à un fonds d'investissement adossé à la valeur nette d'inventaire (net asset value) de son portefeuille de participations, et non aux flux d'un actif unique. Il permet au fonds de dégager des liquidités sans céder ses participations, de financer des add-ons ou de distribuer des dividendes à ses investisseurs, tout en maintenant son exposition aux actifs sous-jacents.

Subscription credit facility

Ligne de crédit accordée à un fonds de private equity en phase de déploiement, adossée aux engagements non appelés (capital commitments) de ses investisseurs (LPs) et au droit du fonds d'appeler ces engagements. Permet de financer les acquisitions avant l'appel de fonds formel, d'optimiser le TRI apparent des investisseurs en réduisant la durée d'investissement du capital, et de lisser les délais opérationnels de clôture.

Les termes de la prévention, de la conciliation et des procédures devant le tribunal.

Cessation des paiements

Impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ce n'est pas l'insolvabilité : une entreprise au patrimoine positif peut être en cessation des paiements faute de trésorerie. Le dirigeant doit la déclarer dans les quarante-cinq jours.

Mandat ad hoc

Procédure préventive et confidentielle par laquelle le président du tribunal désigne un mandataire chargé d'aider le dirigeant à négocier avec ses créanciers. Sans durée légale maximale, sans condition de cessation des paiements.

Conciliation

Procédure préventive confidentielle, d'une durée de quatre mois prolongeable d'un mois, ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. L'accord peut être constaté par le président ou homologué par le tribunal.

Sauvegarde

Procédure collective ouverte à l'entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Le dirigeant reste aux commandes et propose un plan de sauvegarde négocié avec les créanciers.

Sauvegarde accélérée

Variante de la sauvegarde ouverte à l'issue d'une conciliation, permettant d'imposer en quelques semaines un accord accepté par la majorité des créanciers financiers à la minorité récalcitrante.

Redressement judiciaire

Procédure collective ouverte à l'entreprise en cessation des paiements dont le redressement est possible. Elle vise l'adoption d'un plan de redressement ou la cession de l'entreprise, sous le contrôle d'un administrateur judiciaire.

Liquidation judiciaire

Procédure ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible. Le liquidateur réalise les actifs et répartit le produit entre les créanciers selon leur rang ; l'activité cesse, sauf autorisation de poursuite temporaire en vue d'une cession.

Période d'observation

Phase de la sauvegarde ou du redressement judiciaire, de six mois renouvelables, pendant laquelle l'activité se poursuit, les dettes antérieures sont gelées et le plan est préparé.

Administrateur judiciaire

Professionnel désigné par le tribunal pour assister ou, en redressement, représenter le dirigeant pendant la période d'observation, et préparer le plan ou la cession.

Mandataire judiciaire

Professionnel désigné par le tribunal pour représenter l'intérêt collectif des créanciers, vérifier les créances déclarées et, en liquidation, exercer les fonctions de liquidateur.

Déclaration de créance

Acte par lequel chaque créancier antérieur à l'ouverture de la procédure fait connaître sa créance au mandataire judiciaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement, sous peine d'inopposabilité.

Classes de parties affectées

Groupes de créanciers et d'associés constitués, dans les procédures d'une certaine taille, pour voter le plan par catégorie d'intérêts. Le tribunal peut imposer le plan à une classe qui l'a refusé sous conditions.

Plan de sauvegarde ou de redressement

Décision du tribunal arrêtant les modalités d'apurement du passif (rééchelonnements jusqu'à dix ans, abandons de créances) et les mesures de réorganisation de l'entreprise, sur proposition du débiteur et de l'administrateur.

Plan de cession

Cession de tout ou partie de l'entreprise à un repreneur choisi par le tribunal, dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Le repreneur ne reprend que les actifs, contrats et salariés désignés dans son offre, sans le passif.

Cession préparée (prepack cession)

Cession de l'entreprise préparée de manière confidentielle en conciliation ou en mandat ad hoc, puis mise en œuvre rapidement dans le cadre d'une procédure collective ouverte à cet effet.

Période suspecte

Période comprise entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal, qui peut remonter jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, et ce jugement. Certains actes accomplis pendant cette période peuvent être annulés.

Responsabilité pour insuffisance d'actif

Action permettant au liquidateur de faire supporter par le dirigeant tout ou partie du passif non couvert par l'actif, lorsqu'une faute de gestion a contribué à cette insuffisance.

Interdiction de gérer et faillite personnelle

Sanctions personnelles que le tribunal peut prononcer contre le dirigeant en cas de fautes caractérisées, lui interdisant de diriger une entreprise pendant une durée déterminée.

Abandon de créance et retour à meilleure fortune

Renonciation d'un créancier à tout ou partie de sa créance, souvent assortie d'une clause prévoyant le rétablissement de la dette si la situation de l'entreprise s'améliore selon des critères définis.

Restructuration de dette

Renégociation de l'endettement d'une entreprise : rééchelonnement, abandon partiel, conversion en capital, refinancement par un nouvel entrant. Elle peut être négociée hors procédure, en conciliation ou dans le cadre d'un plan.

Privilège de conciliation (new money)

Rang prioritaire accordé aux créanciers qui apportent de l'argent frais à une entreprise en conciliation homologuée, remboursés avant tous les autres en cas de procédure collective ultérieure.

Jugement d'ouverture

Décision du tribunal prononçant l'ouverture d'une procédure collective, fixant la date de cessation des paiements, désignant les organes de la procédure et ordonnant les premières mesures conservatoires.

Gel du passif antérieur (arrêt des poursuites individuelles)

Effet automatique de l'ouverture d'une procédure collective : interdiction de payer les dettes antérieures au jugement d'ouverture et suspension de toutes les actions en justice des créanciers antérieurs non munis d'une sûreté réelle spéciale.

Créanciers antérieurs et postérieurs

Les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture sont soumis à l'arrêt des poursuites et doivent déclarer leur créance au mandataire judiciaire. Les créanciers postérieurs, nés régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la continuation d'activité, sont payés à leur échéance et bénéficient d'un rang prioritaire.

Super-privilège des salariés

Rang absolu accordé aux créances salariales les plus récentes (soixante derniers jours avant le jugement d'ouverture) payées en toute priorité, avant toute autre créance y compris les créanciers hypothécaires et les frais de justice, dans la limite d'un plafond légal.

Assurance de garantie des salaires (AGS)

Régime de garantie géré par les organisations patronales assurant le paiement des salaires et indemnités des salariés impayés lors d'une procédure collective. L'AGS avance les sommes dues et se retourne ensuite contre la procédure en qualité de subrogée dans les droits des salariés.

Continuation des contrats en cours

Principe selon lequel l'administrateur judiciaire peut, malgré l'ouverture de la procédure, exiger l'exécution des contrats en cours. Le cocontractant ne peut résilier au seul motif de l'ouverture, et doit continuer à fournir ses prestations sous peine d'engager sa responsabilité.

Résiliation de plein droit d'un contrat

Exception au principe de continuation : certains contrats comportant une clause de résiliation automatique à l'ouverture d'une procédure collective peuvent prendre fin sans décision judiciaire, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge qui peut en limiter les effets.

Bail commercial en procédure collective

Contrat en cours soumis au principe de continuation. L'administrateur peut y mettre fin si sa poursuite est trop onéreuse. Le bailleur ne peut résilier au seul motif de l'ouverture, mais recouvre ce droit si les loyers postérieurs restent impayés plus de trois mois.

Vérification et admission des créances

Opération par laquelle le mandataire judiciaire examine les créances déclarées, sollicite les observations du débiteur et de l'administrateur, puis établit l'état des créances soumis à l'admission formelle du juge-commissaire.

Juge-commissaire

Magistrat du tribunal désigné pour veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il autorise certains actes de gestion courants, statue sur les incidents de la procédure et homologue l'état des créances.

Plan de continuation imposé (cross-class cram-down)

Mécanisme issu de la directive européenne Restructuration et Insolvabilité, permettant au tribunal d'imposer le plan adopté par au moins une classe de parties affectées à d'autres classes qui l'ont refusé, sous réserve du respect de la règle de priorité absolue entre catégories.

Règle de priorité absolue (absolute priority rule)

Principe selon lequel une classe de rang inférieur ne peut recevoir aucune attribution dans le plan tant que la classe de rang supérieur n'est pas intégralement désintéressée ou n'a pas consenti à en recevoir moins, garantissant le respect de la hiérarchie des créanciers.

Procédure de rétablissement professionnel

Procédure simplifiée destinée aux entrepreneurs individuels sans salarié et dont l'actif est insuffisant, aboutissant à l'effacement des dettes professionnelles sans liquidation judiciaire formelle ni réalisation d'actifs.

Clôture pour insuffisance d'actif

Décision du tribunal mettant fin à une liquidation judiciaire lorsque les actifs réalisés sont insuffisants pour couvrir les frais de la procédure ou désintéresser les créanciers. Les créanciers perdent en principe leur droit de poursuite contre le débiteur, sauf fraude ou condamnation pénale.

Clôture pour extinction du passif

Décision du tribunal mettant fin à la liquidation judiciaire lorsque tous les créanciers admis ont été intégralement désintéressés. Le débiteur recouvre la plénitude de ses droits et peut reprendre une activité.

Reprise des poursuites individuelles après clôture

Faculté exceptionnelle, pour les créanciers, de reprendre leurs actions individuelles contre le débiteur après la clôture pour insuffisance d'actif, lorsque celui-ci a été condamné pour banqueroute ou fraude, ou en cas de faute personnelle établie.

Banqueroute

Infraction pénale commise par un dirigeant ou un débiteur qui a, dans la période précédant la cessation des paiements, organisé son insolvabilité, dissimulé des actifs, tenu une comptabilité fictive ou effectué des dépenses excessives, aggravant la situation de ses créanciers.

Nullité de la période suspecte

Annulation de plein droit ou facultative de certains actes accomplis pendant la période suspecte : paiements de dettes non échues, constitution de sûretés pour des dettes antérieures, actes à titre gratuit. Elle vise à reconstituer l'actif disponible pour les créanciers.

Actif disponible et actif réalisable (cessation des paiements)

Distinction comptable fondamentale : l'actif disponible, constitué des liquidités immédiates, est seul pris en compte pour caractériser la cessation des paiements. L'actif réalisable (créances, stocks, immobilisations cessibles) est exclu, ce qui explique qu'une société au bilan positif peut être légalement en cessation des paiements.

Rapport de l'administrateur judiciaire

Document remis au tribunal à la fin de la période d'observation, proposant, sur la base du bilan économique et social de l'entreprise, soit l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement, soit la cession, soit la conversion en liquidation judiciaire.

Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

Instance gouvernementale française accompagnant les entreprises de plus de 400 salariés dans leur restructuration, en facilitant la négociation avec les créanciers publics et privés et en mobilisant les aides de l'État dans les dossiers d'intérêt national.

Médiation du crédit

Dispositif public gratuit permettant aux TPE, PME et ETI de faire appel à un médiateur de la Banque de France pour débloquer des financements ou des délais de paiement refusés par leurs banques ou partenaires financiers, en dehors de toute procédure collective.

Commission des chefs de services financiers (CCSF)

Instance réunissant les représentants des administrations fiscales et sociales, compétente pour accorder des délais de paiement sur les dettes publiques des entreprises en difficulté. Son intervention est souvent coordonnée avec une conciliation ou un mandat ad hoc.

Cotation Banque de France

Évaluation de la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans, utilisée par les établissements de crédit pour l'octroi de financements. Une dégradation peut déclencher des clauses de revue ou de résiliation dans les contrats de financement.

Ordre de règlement des créanciers en liquidation

Hiérarchie légale de paiement : super-privilège des salariés (AGS inclus), frais de justice et créances postérieures, privilège de conciliation (new money), créanciers munis de sûretés réelles, créanciers munis de privilèges généraux, puis créanciers chirographaires. Le dividend réel des chirographaires est souvent nul.

Créanciers chirographaires

Créanciers ne disposant d'aucune sûreté réelle ni d'aucun privilège légal, payés en dernier en cas de liquidation judiciaire et qui, en pratique, ne recouvrent qu'une fraction infime de leurs créances ou rien du tout.

Créanciers munis de sûretés réelles

Créanciers titulaires d'hypothèques, de nantissements ou de gages, qui bénéficient d'un droit de préférence sur l'actif grevé et d'un droit de suite, leur garantissant un remboursement prioritaire sur le produit de la réalisation de cet actif, indépendamment du rang général des créanciers.

Offre de reprise en plan de cession

Offre soumise au tribunal lors d'un plan de cession judiciaire, précisant les actifs repris, les contrats et salariés maintenus, le prix offert, les engagements de maintien de l'activité et les garanties proposées. Le tribunal apprécie l'offre au regard de l'intérêt des créanciers et du maintien de l'emploi.

Prepack (cession préparée en amont)

Préparation discrète d'une cession en mandat ad hoc ou en conciliation, le repreneur et les termes principaux étant convenus avant l'ouverture de la procédure collective. Permet une réalisation rapide, préserve la valeur et minimise l'incertitude pour les salariés et les partenaires.

Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire

Décision du tribunal qui, si la cessation des paiements est constatée ou déclarée pendant la période d'observation d'une sauvegarde, convertit d'office la procédure en redressement judiciaire, avec toutes les conséquences attachées à cet état.

Mandataire ad hoc versus conciliateur

Le mandataire ad hoc intervient sans conditions formelles de durée ni d'état de cessation des paiements, et sa mission est entièrement libre ; le conciliateur intervient dans le cadre légal de la conciliation, avec une durée maximale de cinq mois et des effets spécifiques (constat ou homologation de l'accord) emportant des conséquences juridiques importantes pour les parties.

Privilège de procédure (créances postérieures éligibles)

Rang de priorité accordé aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la continuation d'activité. Ces créanciers sont payés à leur échéance et, en liquidation, avant les créanciers antérieurs munis de sûretés réelles, à l'exception des créanciers hypothécaires et nantis sur le bien réalisé.

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Action en responsabilité civile exercée par le liquidateur judiciaire contre les dirigeants de droit ou de fait dont la faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif de la personne morale. Elle peut aboutir à une condamnation personnelle à supporter tout ou partie des dettes sociales non couvertes par l'actif.

Délais de grâce judiciaires

Faculté accordée par le tribunal à un débiteur, en dehors de toute procédure collective, de différer ses paiements jusqu'à deux ans, suspendant les poursuites des créanciers. Instrument de premier recours lorsque la cessation des paiements n'est pas encore constituée.

Continuation du plan et résolution pour inexécution

Après l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement, le débiteur doit exécuter les engagements pris. En cas de défaillance, le commissaire à l'exécution du plan ou tout créancier peut saisir le tribunal, qui peut prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Commissaire à l'exécution du plan

Professionnel désigné par le tribunal pour surveiller l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement arrêté, vérifier le respect des engagements et, en cas de défaillance, informer le tribunal ou saisir le parquet.

Désistement et clôture anticipée du plan

Possibilité, lorsque l'entreprise a retrouvé une situation financière saine avant l'échéance du plan, de demander au tribunal la clôture anticipée de la procédure, libérant le débiteur des engagements restants et mettant fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.

Garantie personnelle du dirigeant dans une procédure collective (sort du cautionnement)

L'ouverture d'une procédure collective au profit du débiteur principal ne libère pas le dirigeant caution de ses obligations personnelles envers le créancier, qui peut le poursuivre directement dès la défaillance du débiteur principal, sauf accord de conciliation homologué incluant le dirigeant caution.

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Obligation pour le représentant légal de toute personne morale de déclarer l'état de cessation des paiements au greffe du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance. Le non-respect de ce délai est une faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

Faillite personnelle et interdiction de gérer

Sanction personnelle prononcée par le tribunal à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait ayant commis certaines fautes graves : détournement d'actifs, comptabilité fictive, poursuite abusive d'une activité déficitaire, non-déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux. Elle emporte interdiction d'exercer toute fonction de direction, gérance ou administration d'une entreprise commerciale, pour une durée maximale de quinze ans, et peut être assortie d'une interdiction de vote aux assemblées générales.

Dissolution amiable vs liquidation judiciaire

La dissolution amiable (liquidation volontaire) est décidée par les associés hors toute cessation des paiements : elle permet de réaliser les actifs, rembourser les créanciers et distribuer le boni de liquidation, sous le contrôle d'un liquidateur amiable désigné par les associés. La liquidation judiciaire, prononcée par le tribunal lorsque le redressement est manifestement impossible, organise la réalisation forcée des actifs sous l'autorité d'un liquidateur judiciaire, dans le cadre des procédures collectives du livre VI du Code de commerce.

Responsabilité personnelle du gérant en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire de la société n'efface pas la responsabilité personnelle du gérant : l'action en comblement de passif peut être exercée si une faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif ; les cautions personnelles données par le dirigeant restent exigibles directement par les créanciers bénéficiaires ; et les sanctions personnelles (faillite personnelle, interdiction de gérer) peuvent être prononcées indépendamment, à la requête du liquidateur ou du ministère public.

Les termes de la consignation du prix, de la retenue de garantie et des flux de closing, du dépôt à la libération des fonds.

Séquestre conventionnel

Dépôt, par accord des parties, d'une somme ou d'un bien entre les mains d'un tiers qui s'engage à le conserver et à le remettre à celle des parties qui y aura droit une fois les conditions convenues remplies (articles 1956 et suivants du Code civil). C'est l'outil de sécurisation des flux d'une cession d'entreprise.

Convention de séquestre

Contrat conclu entre les parties et le séquestre. Elle fixe l'objet déposé, la durée, les conditions et les modalités de libération, les instructions à fournir, la procédure en cas de désaccord, les frais et l'étendue de la responsabilité du séquestre. Sa rédaction conditionne l'efficacité du mécanisme.

Tiers séquestre (avocat séquestre)

Personne neutre qui reçoit et conserve les fonds. Lorsqu'il s'agit d'un avocat, les fonds sont obligatoirement déposés sur un compte de la CARPA, ce qui garantit leur représentation et interdit toute confusion avec les fonds du cabinet.

Sous-compte CARPA affecté

Compte ouvert dans les livres de la CARPA au nom de l'avocat séquestre et affecté à une opération déterminée. Chaque mouvement est contrôlé par la CARPA, qui vérifie la cause du versement et l'identité du bénéficiaire avant tout décaissement.

Déposant et bénéficiaire

Le déposant remet les fonds au séquestre (le plus souvent l'acquéreur) ; le bénéficiaire est celui à qui ils seront remis (le cédant, ou l'acquéreur en cas de mise en jeu de la garantie). Une même partie peut être l'un et l'autre selon l'issue de l'opération.

Événement de libération

Fait ou date, défini dans la convention, qui déclenche la remise des fonds : signature de l'acte réitératif, expiration du délai d'opposition des créanciers, échéance de la garantie d'actif et de passif, constatation d'un objectif d'earn-out, décision de justice. Le séquestre ne libère qu'au vu de la preuve prévue.

Instructions conjointes

Ordre de libération signé par toutes les parties, qui dispense le séquestre de toute appréciation. En l'absence d'instructions conjointes ou de l'événement prévu, le séquestre conserve les fonds ; il ne tranche jamais le différend lui-même.

Libération des fonds

Remise des sommes séquestrées au bénéficiaire, en une ou plusieurs fois selon le calendrier convenu, contre quittance. La libération partielle permet de restituer au cédant la fraction non contestée à chaque échéance de la garantie.

Retenue de garantie

Fraction du prix de cession, en général de 5 à 15 %, conservée sous séquestre pendant la durée de la garantie d'actif et de passif afin de couvrir les réclamations de l'acquéreur. Elle évite à l'acquéreur d'avoir à poursuivre un cédant devenu insolvable.

Séquestre du complément de prix (earn-out)

Consignation d'une partie du prix conditionnée à des résultats futurs. Les fonds sont libérés au cédant si les objectifs sont atteints, restitués à l'acquéreur dans le cas contraire, sur la base des comptes arrêtés selon la méthode fixée au protocole.

Séquestre du prix de fonds de commerce

Dans une cession de fonds de commerce, le prix est séquestré le temps des formalités : les créanciers du vendeur peuvent former opposition dans les dix jours de la dernière publication (article L. 141-14 du Code de commerce) et l'acquéreur reste solidairement tenu des impôts du vendeur pendant quatre-vingt-dix jours, réduits à trente sous conditions (article 1684 du Code général des impôts). Le séquestre protège l'acquéreur d'un double paiement.

Opposition des créanciers

Acte par lequel un créancier du vendeur d'un fonds de commerce bloque le versement du prix entre les mains du séquestre à hauteur de sa créance. Le prix ne peut être libéré avant la mainlevée des oppositions ou leur cantonnement par le juge.

Tableau des flux (funds flow)

Document de closing qui récapitule, pour chaque paiement de l'opération, le débiteur, le bénéficiaire, le montant, le compte et le moment du virement : prix, remboursement de la dette existante, frais, retenue de garantie, séquestre. Il se valide la veille du closing avec la banque et le séquestre.

Contestation et consignation

En cas de désaccord persistant sur la libération, le séquestre conserve les fonds jusqu'à un accord ou une décision de justice ; il peut, si la convention le prévoit, les consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations et se décharger de sa mission.

Quittance et décharge

Reçu signé par le bénéficiaire à réception des fonds, qui libère le séquestre de toute obligation. La décharge clôt la mission ; le séquestre conserve les justificatifs conformément à ses obligations déontologiques et de lutte contre le blanchiment.

Frais de séquestre

Honoraires du séquestre, forfaitaires ou proportionnels au montant consigné, dont la charge est répartie par la convention, en général par moitié entre cédant et acquéreur. Les fonds déposés à la CARPA ne produisent pas d'intérêts au profit des parties.

Séquestre d'actifs non monétaires

Consignation d'autres biens que des fonds : titres, ordres de mouvement signés, codes sources, documents. Le séquestre les conserve et les remet selon les mêmes règles, ce qui permet par exemple de sécuriser un transfert de titres conditionné à un paiement différé.