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Éditeur du site

Selves & Godesque, cabinet d'avocats exploité en entreprise individuelle par Maître Martin Estanove
77 rue Labat, 75008 Paris
Téléphone : +33 1 83 94 98 96 · Email : [email protected]
SIREN : 983 031 063 · TVA intracommunautaire : FR67983031063

Directeur de la publication : Martin Estanove, avocat au Barreau de Paris (toque J033).

Profession réglementée

Martin Estanove est avocat inscrit au Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris, www.avocatparis.org). La profession est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN), consultable sur www.cnb.avocat.fr.

Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9, couvrant l'activité sur l'ensemble du territoire français.

Honoraires

Les honoraires sont fixés d'un commun accord avec le client dans une convention d'honoraires préalable, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Le cabinet privilégie les honoraires forfaitaires par étape d'opération.

Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mediateur-conso.avocat.fr.

Hébergement

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, www.hostinger.fr.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, logo, structure) est la propriété de Selves & Godesque Avocats. Les photographies sont utilisées sous licence Unsplash. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Absence de conseil

Les informations publiées sur ce site, notamment dans le glossaire et les articles, sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. Elles ne sauraient se substituer à une consultation adaptée à votre situation.

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