Prévention, conciliation, sauvegarde, redressement : passer l'hiver en préservant l'outil, les emplois et le dirigeant.
Le cabinet conseille les dirigeants et actionnaires d'entreprises confrontées à des tensions de trésorerie, à un endettement devenu excessif ou à la perte d'un client structurant. Il intervient dès les premiers signaux, en prévention, et jusque dans les procédures collectives.
Mandat ad hoc et conciliation permettent de renégocier la dette bancaire, fiscale et sociale sous la protection du tribunal et dans la confidentialité.
Le cabinet prépare le dossier, saisit le président du tribunal, négocie avec les créanciers aux côtés du mandataire ou du conciliateur et rédige le protocole d'accord.
Le choix du moment est décisif : la conciliation est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Attendre ferme des portes.
Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation : le cabinet assiste le dirigeant à chaque étape, de la déclaration de cessation des paiements à l'adoption du plan.
Il rédige le plan de sauvegarde ou de redressement, négocie avec les créanciers et les organes de la procédure, et représente l'entreprise aux audiences.
Il veille à la protection du dirigeant : responsabilité pour insuffisance d'actif, cautionnements personnels, interdiction de gérer.
Rééchelonnement, abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune, conversion de dette en capital, refinancement par un nouvel entrant : le cabinet structure et documente les solutions négociées, en articulation avec sa pratique du financement.
Les quatre leviers de la restructuration de dette et leur cadre juridique.
Pour les acquéreurs, dans le cadre d'une reprise à la barre du tribunal (plan de cession en redressement ou en liquidation judiciaire), le cabinet prépare et dépose les offres de reprise, négocie le périmètre des actifs et des contrats repris, et sécurise le transfert des salariés et des autorisations.
Dès que l'entreprise anticipe une impossibilité de faire face à ses échéances dans les mois qui viennent, et impérativement avant d'être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. La conciliation est confidentielle, dure quatre mois prolongeables d'un mois, et permet de négocier avec les créanciers sous l'autorité d'un conciliateur désigné par le président du tribunal.
L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Ce n'est pas l'insolvabilité : une entreprise peut avoir un patrimoine positif et être en cessation des paiements faute de trésorerie. Le dirigeant doit la déclarer au tribunal dans les quarante-cinq jours, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle.
La sauvegarde est ouverte à l'entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements ; le dirigeant reste aux commandes et propose lui-même son plan. Le redressement judiciaire s'ouvre après la cessation des paiements, avec un administrateur judiciaire qui assiste ou remplace le dirigeant, et la possibilité pour des tiers de présenter des offres de reprise.
Il le risque par ses cautionnements personnels, qui sont exigibles en cas de défaillance de la société, et par l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de faute de gestion ayant contribué au passif. Une déclaration de cessation des paiements dans les délais et une gestion documentée réduisent fortement ce second risque.
Oui, et c'est même la voie à privilégier tant que la cessation des paiements n'est pas acquise. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles : ni publicité, ni mention au registre, ni information des clients ou des fournisseurs. Le dirigeant reste aux commandes de son entreprise.
Un mandataire ou un conciliateur désigné par le président du tribunal conduit la négociation avec les créanciers. Sa mission, définie à l'article L. 611-7 du code de commerce, est de favoriser la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. L'accord obtenu peut rester purement contractuel, être constaté par le président, ou être homologué par le tribunal, chaque degré offrant une sécurité juridique croissante en contrepartie d'une publicité plus large.
Quatre leviers, le plus souvent combinés. Le rééchelonnement étale les échéances sur une durée plus longue et allège la charge annuelle. L'abandon partiel de créance, généralement assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, efface une fraction du passif. La conversion de dette en capital transforme un créancier en associé, ce qui suppose d'accepter une dilution. L'apport d'argent frais, enfin, permet de financer le redémarrage.
Ce qui se négocie n'est pas seulement le montant, mais le calendrier, les sûretés consenties en contrepartie, le sort des cautions personnelles du dirigeant et les conditions dans lesquelles l'accord devient caduc. Un rééchelonnement obtenu sans traiter les cautionnements laisse le dirigeant exposé à titre personnel.
La durée est fixée par le tribunal et ne peut excéder dix ans, aux termes de l'article L. 626-12 du code de commerce. Elle est portée à quinze ans lorsque le débiteur exerce une activité agricole.
Ce plafond n'est pas un objectif. Un plan trop long fait peser sur l'entreprise une contrainte de trésorerie pendant une décennie et décourage les investisseurs. Un plan trop court échoue à la première difficulté, et son inexécution conduit à la résolution. La durée se construit sur un plan de trésorerie réaliste, pas sur la seule volonté de rassurer les créanciers.
Les points que les dirigeants nous soumettent le plus souvent, traités en profondeur, sources à l'appui.
