Séquestre conventionnel sur compte CARPA : les fonds sont gardés, les conditions de libération sont écrites, personne ne doute.
Dans une cession d'entreprise, un litige ou une opération conditionnelle, une partie doit souvent verser des fonds avant que l'autre n'ait exécuté ses obligations. Le séquestre résout cette tension : les sommes sont déposées entre les mains d'un tiers de confiance et libérées uniquement lorsque les conditions convenues sont remplies.
L'avocat séquestre dépose les fonds sur le compte de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats), qui garantit la représentation des fonds et l'indépendance du séquestre.
Le cabinet intervient comme séquestre du prix de cession, de la retenue de garantie d'actif et de passif, des compléments de prix et des dépôts de garantie. La convention de séquestre fixe les conditions de libération, les délais, le sort des intérêts et la procédure en cas de désaccord entre les parties.
Une convention bien rédigée évite le blocage : les cas de libération sont objectifs, documentés, et ne dépendent pas de l'appréciation du séquestre.
La mission suit cinq temps. La convention de séquestre, d'abord, signée par les parties et le cabinet : elle désigne les fonds, les bénéficiaires possibles, les événements de libération et la preuve attendue pour chacun, la durée, les frais et la conduite à tenir en cas de désaccord. L'ouverture ensuite d'un sous-compte CARPA affecté à l'opération, sur lequel le déposant vire les fonds ; la CARPA vérifie l'origine du virement et le cabinet en accuse réception aux parties. La conservation, pendant laquelle le séquestre ne fait rien d'autre que garder : il ne place pas, ne prête pas, ne compense pas.
Vient la libération, au vu de l'événement prévu (acte signé, délai d'opposition expiré, échéance de garantie atteinte, comptes d'earn-out arrêtés, décision de justice) ou d'instructions conjointes des parties ; elle peut être totale ou partielle, en une ou plusieurs échéances. Enfin la quittance du bénéficiaire, qui décharge le séquestre et clôt la mission. Entre le versement et la libération, le séquestre rend compte aux parties de tout événement affectant les fonds et répond à leurs conseils, aux banques et aux commissaires aux comptes qui ont besoin d'une attestation de dépôt.
Le séquestre du prix de cession de titres, lorsque le closing est différé ou fractionné, protège l'acquéreur qui paie avant d'être propriétaire et le cédant qui transfère avant d'être payé. La retenue de garantie, fraction du prix conservée pendant la durée de la garantie d'actif et de passif, évite à l'acquéreur de poursuivre un cédant devenu insolvable et au cédant de dépendre de la bonne volonté de l'acquéreur pour récupérer son solde. Le complément de prix conditionné à des résultats futurs se consigne de la même façon, la libération suivant l'arrêté des comptes de référence.
Dans la cession de fonds de commerce, le séquestre du prix est la règle : il couvre le délai d'opposition des créanciers du vendeur (dix jours à compter de la dernière publication, article L. 141-14 du Code de commerce) et la solidarité fiscale de l'acquéreur au titre de l'impôt sur les bénéfices du vendeur, dans la limite du prix (quatre-vingt-dix jours, réduits à trente sous conditions, article 1684 du Code général des impôts), délai pendant lequel l'acquéreur qui aurait payé directement risquerait de payer deux fois. Hors cession, le séquestre sert aux différends entre associés sur un prix de titres ou des dividendes contestés, aux ventes de biens de valeur entre particuliers par l'intermédiaire d'un courtier, aux dépôts de garantie dans un partenariat commercial, et, sur désignation du juge, à la conservation de sommes litigieuses le temps d'un procès.
Au-delà du séquestre proprement dit, le cabinet organise l'ensemble des flux du closing : appel des fonds, vérification des ordres de virement, décaissements simultanés (prix, remboursement de la dette existante, frais), justificatifs pour les banques et les commissaires aux comptes. Le dirigeant signe avec la certitude que l'argent est là et qu'il ira où il doit aller.
Les honoraires du séquestre sont forfaitaires, fixés dans la convention selon le montant consigné et la complexité des conditions de libération, et supportés selon la répartition convenue, le plus souvent par moitié entre cédant et acquéreur. Il n'y a pas de frais de tenue de compte ; en contrepartie, les fonds déposés à la CARPA ne produisent pas d'intérêts au profit des parties. Une mission simple s'organise en quarante-huit heures : convention signée, sous-compte ouvert, coordonnées de virement transmises. Le virement des fonds est visible le jour même ou le lendemain ouvré ; la libération intervient dans les deux jours ouvrés suivant la preuve de l'événement prévu.
Les garanties tiennent au statut de l'avocat : les fonds sont déposés à la CARPA, qui contrôle la cause de chaque mouvement et garantit la représentation des sommes, et non sur un compte du cabinet ; le séquestre est tenu au secret professionnel et couvert par l'assurance de responsabilité civile professionnelle du barreau ; il est soumis aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment, ce qui explique les justificatifs demandés à l'ouverture. Les termes employés sur cette page sont définis dans le glossaire du séquestre.
Cédants et acquéreurs d'entreprises, experts-comptables, conseils en fusions-acquisitions, parties à un litige commercial, investisseurs immobiliers.
Pour les opérations dont le séquestre est l'objet même (cession d'actifs, yacht, voiture de collection, œuvre d'art, opération internationale), le cabinet a créé Fidens, son service dédié de séquestre conventionnel sur compte CARPA : guides pratiques, barème et ouverture d'un dossier en ligne.
Le cabinet intervient comme séquestre y compris sur des opérations qu'il ne conseille pas par ailleurs : compléments de prix et garanties de passif après une cession, ventes d'œuvres d'art ou de bateaux entre particuliers par l'intermédiaire d'un courtier, différends entre associés portant sur des dividendes ou sur le prix de titres contesté.
L'avocat séquestre dépose les fonds sur le compte de la CARPA, qui garantit leur représentation et contrôle chaque mouvement. Il est soumis au secret professionnel et à une déontologie stricte, intervient rapidement sans comité de crédit, et rédige la convention de séquestre qui fixe les conditions de libération. Le coût est généralement inférieur à celui d'un séquestre bancaire.
Les honoraires du séquestre sont fixés forfaitairement dans la convention de séquestre, en fonction du montant séquestré et de la complexité des conditions de libération. Ils sont connus des parties avant le dépôt des fonds et généralement partagés entre elles.
La convention de séquestre le prévoit : le séquestre conserve les fonds jusqu'à un accord écrit des parties ou une décision de justice exécutoire. Il ne tranche pas le litige et ne libère jamais les fonds sur la seule demande d'une partie.
Oui. Le cabinet intervient régulièrement comme séquestre neutre pour des confrères, des notaires et des conseils en fusions-acquisitions, sur des cessions de titres, de fonds de commerce, des litiges commerciaux et des opérations immobilières.
Le séquestre conventionnel est défini par l'article 1956 du code civil comme le dépôt, fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. Appliqué aux fonds, il prend la forme d'un dépôt entre les mains d'un avocat séquestre, obligatoirement sur un compte de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats. La CARPA contrôle chaque mouvement et garantit la représentation des sommes. Les fonds sont libérés au bénéficiaire lorsque les conditions fixées dans la convention de séquestre sont remplies.
La durée est celle de l'événement attendu : quelques jours pour un closing différé, dix jours au moins pour le délai d'opposition des créanciers dans une cession de fonds de commerce, douze à trente-six mois pour une retenue de garantie d'actif et de passif, la durée du plan d'earn-out pour un complément de prix. La convention fixe une date butoir et le sort des fonds à cette date.
En pratique oui. Les créanciers du vendeur peuvent former opposition dans les dix jours de la dernière publication de la vente (article L. 141-14 du code de commerce) et l'acquéreur peut être tenu solidairement de l'impôt sur les bénéfices du vendeur, dans la limite du prix du fonds, pendant quatre-vingt-dix jours, réduits à trente sous conditions (article 1684 du code général des impôts). Payer directement le vendeur exposerait l'acquéreur à payer une seconde fois.
Non. Les sommes déposées à la CARPA ne portent pas intérêt au profit des parties. En contrepartie, aucun frais de tenue de compte n'est facturé et la représentation des fonds est garantie. Pour un séquestre long portant sur un montant important, la convention peut prévoir une autre modalité de placement, à négocier avec le séquestre.
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