Rééchelonner, effacer une part du passif, convertir en capital ou faire entrer de l'argent frais : construire la solution avant que le calendrier ne la choisisse.
Restructurer une dette, ce n'est pas obtenir un délai. C'est reconstruire un passif pour qu'il redevienne compatible avec la trésorerie que l'exploitation produit réellement. La question n'est donc jamais de savoir combien on peut reporter, mais quelle charge annuelle l'entreprise supporte sans se priver de ses moyens.
Le cabinet intervient sur la dette bancaire, la dette obligataire, la dette fiscale et sociale et le compte courant d'associé, aussi bien pour des entreprises qui ne sont pas encore en procédure collective que pour celles qui y sont déjà entrées.
Le rééchelonnement étale les échéances sur une durée plus longue et allège la charge annuelle. Il ne réduit pas le passif : il le rend supportable.
L'abandon partiel de créance, le plus souvent assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, efface une fraction de la dette. Le créancier y consent lorsque la valeur de liquidation lui promet moins que l'accord proposé.
La conversion de dette en capital transforme un créancier en associé. Elle assainit le bilan et suppose d'accepter une dilution, souvent accompagnée d'un pacte d'associés.
L'apport d'argent frais finance le redémarrage. C'est le levier le plus difficile à obtenir, et celui qui commande fréquemment l'acceptation des trois autres.
Ces leviers se combinent. Un protocole n'est presque jamais monolithique : il étale une partie du passif, en efface une autre et subordonne le tout à un apport.
Deux voies, qui n'obéissent pas à la même logique.
La voie amiable : mandat ad hoc ou conciliation, confidentielles, sans dessaisissement du dirigeant. Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers (article L. 611-7 du code de commerce). L'accord peut rester contractuel, être constaté par le président ou homologué par le tribunal (article L. 611-8).
La voie judiciaire : sauvegarde ou redressement, lorsque l'accord de tous les créanciers utiles est hors d'atteinte ou que la cessation des paiements est acquise. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous (article L. 626-11), y compris aux créanciers qui l'ont refusé.
Le choix entre les deux ne dépend pas de la gravité de la situation mais de la structure du passif. Une dette concentrée sur deux banques se traite à l'amiable. Un passif éclaté sur quarante fournisseurs a besoin de l'opposabilité du plan.
Un rééchelonnement obtenu sans traiter les cautionnements laisse le dirigeant exposé à titre personnel : le créancier peut appeler la caution alors même que la société respecte scrupuleusement l'accord.
En conciliation, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué (article L. 611-10-2 du code de commerce).
En sauvegarde, à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du jugement qui arrête le plan (article L. 626-11).
Ce point se traite au moment où l'on rédige, et non lorsque la banque appelle la garantie.
La durée du plan est fixée par le tribunal et ne peut excéder dix ans, portés à quinze ans lorsque le débiteur exerce une activité agricole (article L. 626-12 du code de commerce).
Ce plafond n'est pas un objectif. Un plan trop long immobilise la trésorerie pendant une décennie et décourage les investisseurs. Un plan trop court échoue à la première difficulté, et son inexécution conduit à la résolution. La durée se construit sur un plan de trésorerie documenté, pas sur la volonté de rassurer.
Le cabinet établit la cartographie du passif et des sûretés, arbitre la voie à retenir, rédige la requête, conduit la négociation avec les banques, les porteurs obligataires, l'administration fiscale et les organismes sociaux, puis rédige le protocole ou le projet de plan.
Il documente les contreparties consenties, sûretés nouvelles, engagements de gestion, clauses de retour à meilleure fortune, de sorte que l'accord résiste à l'exécution comme au contentieux.
Oui, et c'est la voie à privilégier tant que la cessation des paiements n'est pas acquise. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles : ni publicité, ni mention au registre, ni information des clients ou des fournisseurs. Le dirigeant reste aux commandes.
Un mandataire ou un conciliateur désigné par le président du tribunal conduit la négociation. Sa mission, définie à l'article L. 611-7 du code de commerce, est de favoriser la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Quatre, le plus souvent combinés. Le rééchelonnement étale les échéances et allège la charge annuelle. L'abandon partiel de créance, généralement assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, efface une fraction du passif. La conversion de dette en capital transforme un créancier en associé, ce qui suppose d'accepter une dilution. L'apport d'argent frais finance le redémarrage.
Le choix ne se fait pas levier par levier mais en fonction de ce que chaque créancier obtiendrait en liquidation. Un abandon ne se négocie jamais sur le terrain de la bonne volonté : il se négocie sur celui de la comparaison.
Dans la voie amiable, oui : l'accord ne lie que ceux qui l'ont signé. Un créancier isolé mais significatif peut donc bloquer l'ensemble, ce qui explique que la conciliation se prête surtout aux passifs concentrés.
Dans la voie judiciaire, non. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous (article L. 626-11 du code de commerce). C'est précisément ce que l'on vient y chercher lorsque le passif est dispersé entre de nombreux créanciers.
En conciliation, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué (article L. 611-10-2 du code de commerce). Un accord resté purement contractuel n'offre pas cette protection.
En sauvegarde, à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du jugement qui arrête le plan (article L. 626-11).
La durée est fixée par le tribunal et ne peut excéder dix ans, aux termes de l'article L. 626-12 du code de commerce. Elle est portée à quinze ans lorsque le débiteur exerce une activité agricole.
Un accord amiable, lui, n'est enfermé dans aucune durée légale : son calendrier est celui que les parties acceptent de signer. C'est l'un des avantages de la voie négociée, à condition que le plan de trésorerie le soutienne.
Oui, par des voies qui lui sont propres. Les créances fiscales et sociales se négocient devant la commission des chefs de services financiers, saisie parallèlement à la discussion menée avec les créanciers privés, et elles peuvent donner lieu à des délais de paiement comme, dans certaines conditions, à des remises.
Ces créances entrent également dans le périmètre d'une conciliation ou d'un plan. L'erreur fréquente consiste à les traiter séparément : un rééchelonnement bancaire calibré sans tenir compte de l'échéancier URSSAF se révèle intenable au bout de quelques trimestres.
La conciliation est fermée au débiteur qui se trouve en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4 du code de commerce). Au-delà, il ne reste que la procédure collective, et le dirigeant qui tarde à déclarer engage sa responsabilité personnelle.
Mais la vraie limite est économique, pas juridique. Une restructuration se négocie avec ce qu'il reste de trésorerie et de crédibilité. Ouvrir la discussion six mois plus tôt, c'est disputer un abandon de créance plutôt qu'un simple report d'échéances.
Les procédures qui encadrent la renégociation, et les risques que la dette fait peser sur le dirigeant lui-même.
