La flat tax n'est plus à 30 %. Le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu n'a pas bougé, il reste fixé à 12,8 %, mais la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est passée à 10,6 % par la loi du 25 juin 2026, en vigueur le 27 juin et applicable aux revenus imposables au titre de l'année 2026. Les dividendes supportent donc 31,4 %. Plusieurs enveloppes d'épargne restent à 9,2 % par dérogation, mais le plan d'épargne en actions n'y figure pas.
OutilSimulateur de versement de dividendesCalculez le net d'une distribution au prélèvement forfaitaire et, en regard, à l'option pour le barème.Quel est le taux de la flat tax en 2026 ?
Quel est le taux de la flat tax sur les dividendes en 2026 ?
31,4 %, soit 12,8 % d'impôt forfaitaire et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts dispose que « le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe à 10,6 % le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code, dont relèvent les revenus distribués. Le taux de 18,6 % est celui que le simulateur de l'URSSAF applique à des dividendes bruts.
| Type de revenu | Impôt forfaitaire | Prélèvements sociaux | Total |
|---|---|---|---|
| Revenus distribués, dont les dividendes | 12,8 % | 18,6 %, selon le simulateur de l'URSSAF | 31,4 % |
| Retrait ou clôture d'un plan d'épargne en actions | Non fixé par les textes cités | CSG de 10,6 % | Non déterminable |
| Bons et contrats de capitalisation de l'article 125-0 A CGI | Taux du b du 2 du II de l'article 125-0 A, auquel le 2° du B du 1 de l'article 200 A renvoie pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, lorsque ses conditions sont remplies | CSG de 9,2 % | Non déterminable |
| Plus-values des articles 150 U à 150 UC CGI | Non fixé par les textes cités | CSG de 9,2 % | Non déterminable |
| Comptes d'épargne-logement ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire | Non fixé par les textes cités | CSG de 9,2 % | Non déterminable |
La hausse porte-t-elle sur le taux de 12,8 % ?
Non : elle porte sur la composante sociale. Le taux de 12,8 % de l'article 200 A CGI est en vigueur depuis le 21 février 2026 et procède de l'article 126 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. La hausse vient d'un autre texte : l'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, qui a modifié l'article L. 136-8 CSS, en vigueur depuis le 27 juin 2026. Ces dispositions s'appliquent aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
Quel est le taux de CSG sur les revenus du patrimoine depuis le 27 juin 2026 ?
10,6 % pour les contributions des articles L. 136-6 et L. 136-7 CSS. Le I de l'article L. 136-8 CSS, en vigueur depuis le 27 juin 2026, fixe trois taux : 9,2 % pour la contribution de l'article L. 136-1, 10,6 % pour celles des articles L. 136-6 et L. 136-7, 7,2 % pour celle du I de l'article L. 136-7-1. Les revenus du patrimoine et les produits de placement relèvent de ces deux articles, sous réserve des dérogations du IV du même article L. 136-8, qui maintiennent 9,2 %. Cette dérogation s'arrête au 4° du II de l'article L. 136-7 CSS : le 5° du même II, qui vise le gain net réalisé lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions, n'y figure pas.
D'où vient le total de 18,6 % de prélèvements sociaux ?
Du calcul du simulateur de l'URSSAF, qui corrobore ce total. Une saisie de 10 000 € de dividendes bruts sur mon-entreprise.urssaf.fr, le 7 octobre 2026, renvoie 6 860 € nets et affiche la répartition « Dividendes nets 68,6 % / Cotisations 18,6 % / Impôt 12,8 % ». Les textes cités ne fixent que le taux de la contribution sociale généralisée, porté à 10,6 % : la composition des 18,6 % demande un examen au cas par cas.
Quel texte a relevé la CSG, et depuis quand s'applique-t-il ?
Quelle loi a relevé la CSG sur les revenus du patrimoine ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en son article 65. C'est ce texte qui a modifié l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, siège du taux des contributions sociales. La hausse ne résulte donc pas d'une loi de financement de la sécurité sociale adoptée en décembre 2025.
Quand la hausse de la CSG est-elle entrée en vigueur ?
Le 27 juin 2026. La rédaction applicable de l'article L. 136-8 CSS, issue de l'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, est en vigueur depuis le 27 juin 2026. La date du 1er janvier 2026, souvent citée, ne correspond à rien dans ce texte. Deux dates sont à distinguer : le 27 juin 2026, date d'entrée en vigueur de l'article L. 136-8 CSS, et l'année 2026, période d'imposition des revenus concernés.
À combien la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est-elle fixée ?
À 10,6 %. Le I de l'article L. 136-8 CSS fixe le taux des contributions sociales « à 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 », « à 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » et « à 7,2 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 ». Ce sont les articles L. 136-6 et L. 136-7 CSS qui visent les revenus du patrimoine et les produits de placement. Le taux de 10,6 % s'y applique, sous réserve des dérogations que le IV du même article L. 136-8 énumère.
La hausse touche-t-elle un dividende versé en janvier 2026 ?
Oui, parce que le texte s'applique aux revenus imposables au titre de l'année 2026. La première phrase du IV de l'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 prévoit que ces dispositions s'appliquent « aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes ». Le critère retenu par la loi est l'année au titre de laquelle le revenu est imposable, et non la date d'entrée en vigueur du 27 juin 2026. Le taux a changé en cours d'année, pour l'année entière : une distribution de janvier 2026 relève de la même année d'imposition qu'une distribution de décembre 2026. Les conséquences sur les sommes déjà prélevées en 2026 s'examinent au cas par cas.
La CSG reste-t-elle déductible à hauteur de 6,8 points ?
Oui, la fraction déductible reste fixée à 6,8 points. L'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a également modifié l'article 154 quinquies du code général des impôts, dont le II est en vigueur depuis le 27 juin 2026 et s'applique « à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes ». Ce II admet en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, « à hauteur de 6,8 points », la contribution afférente aux seuls revenus qu'il énumère, dont les revenus distribués mentionnés au 1° du I de l'article L. 136-7 CSS, et à la condition que ces revenus soient imposés dans les conditions prévues à l'article 197 CGI. La fraction déductible reste donc fixée à 6,8 points alors que le taux de CSG est porté à 10,6 %.
Quels placements échappent à la hausse de la CSG ?
Quels placements restent à 9,2 % de CSG ?
Cinq catégories de revenus, énumérées par le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Ce IV, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 et en vigueur depuis le 27 juin 2026, dispose que « par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % » les revenus qu'il énumère en cinq points. Le 2° du I du même article fixe au contraire à 10,6 % le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code, et ces dispositions s'appliquent aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes. Aucun de ces cinq points ne nomme un placement : chacun renvoie à l'article L. 136-6 ou à l'article L. 136-7 du même code. Le 1° du IV se borne ainsi à viser « les revenus mentionnés au a du I de l'article L. 136-6 » sans les désigner autrement, et leur qualification suppose un examen au cas par cas.
| Revenu ou enveloppe | Disposition CSS | Taux de CSG |
|---|---|---|
| Revenus mentionnés au a du I de l'article L. 136-6 CSS | 1° du IV de l'article L. 136-8 | 9,2 % |
| Plus-values immobilières des articles 150 U à 150 UC du code général des impôts | 2° du I de l'article L. 136-7, visé au 2° du IV de l'article L. 136-8 | 9,2 % |
| Comptes d'épargne logement ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 et plans d'épargne-logement | 1°, 2° et 2° bis du II de l'article L. 136-7, visés au 3° du IV de l'article L. 136-8 | 9,2 % |
| Bons et contrats de capitalisation et placements de même nature de l'article 125-0 A CGI | 3° du II de l'article L. 136-7, visé au 4° du IV de l'article L. 136-8 | 9,2 % |
| Plans d'épargne populaire, rentes viagères et primes d'épargne du premier alinéa du 22° de l'article 157 CGI | 4° du II de l'article L. 136-7, visé au 5° du IV de l'article L. 136-8 | 9,2 % |
| Plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D CGI | 5° du II de l'article L. 136-7, que le IV de l'article L. 136-8 ne reprend pas | 10,6 % |
La vente d'un bien immobilier subit-elle la CSG à 10,6 % ?
Non : la CSG y demeure à 9,2 %. Le IV de l'article L. 136-8 CSS maintient ce taux, par son 2°, pour les plus-values mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-7 du même code, lequel vise « les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC CGI », soit les plus-values immobilières. La hausse à 10,6 % issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ne les atteint pas.
Mon PEL, mon CEL et mon PEP sont-ils concernés par la hausse ?
Non, ces trois enveloppes restent à 9,2 % de CSG. Le IV de l'article L. 136-8 CSS maintient ce taux pour « les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement […] ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 » du 1° du II de l'article L. 136-7 du même code, pour les intérêts du 2° et les primes du 2° bis du même II, qui visent les plans d'épargne-logement, et pour « les produits des plans d'épargne populaire » du 4° de ce II. Ces trois enveloppes demeurent donc hors du champ de la hausse à 10,6 % issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.
Une assurance-vie échappe-t-elle à la CSG à 10,6 % ?
Oui, la CSG reste à 9,2 % sur les produits du contrat. Le IV de l'article L. 136-8 CSS maintient ce taux, par son 4°, pour les produits mentionnés au 3° du II de l'article L. 136-7 du même code, qui vise « les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A CGI, quelle que soit leur date de souscription ». La date de souscription est donc indifférente pour ce taux de 9,2 %. Le taux d'impôt sur le revenu applicable aux produits du rachat relève, lui, d'un autre texte, le 1° du B du 1 de l'article 200 A CGI et le renvoi de son 2°.
Le PEA est-il concerné par la hausse ?
Mon PEA échappe-t-il à la hausse de la CSG ?
Non. Le plan d'épargne en actions ne figure pas dans la liste des dérogations du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 et en vigueur depuis le 27 juin 2026. Les gains du plan relèvent donc du taux de 10,6 % que le 2° du I du même article L. 136-8 fixe pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 CSS, et non du taux de 9,2 % que le IV maintient pour certaines enveloppes.
Pourquoi le PEA ne figure-t-il pas parmi les placements épargnés ?
Parce que la dérogation s'arrête un rang avant lui. Le IV de l'article L. 136-8 CSS énumère cinq catégories assujetties à la contribution sociale au taux de 9,2 % par dérogation au I, et son dernier renvoi au II de l'article L. 136-7 du même code vise « les produits, rentes viagères et rentes d'épargne mentionnés au 4° du même II », c'est-à-dire les produits des plans d'épargne populaire ainsi que les rentes viagères et les primes d'épargne que ce 4° mentionne. Le plan d'épargne en actions, lui, relève du 5° du II de l'article L. 136-7 CSS. La dérogation s'arrête au 4° : le 5° n'y est pas repris.
Quel texte vise les retraits et la clôture d'un PEA ?
Le 5° du II de l'article L. 136-7 CSS. Ce 5° vise « le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ». L'article 163 quinquies D du code général des impôts est celui auquel ce 5° renvoie pour la définition du plan d'épargne en actions. Le retrait et la clôture d'un plan d'épargne en actions sont ainsi nommément visés par l'article L. 136-7 CSS, et c'est ce rattachement qui place le gain net dans le champ du taux de 10,6 %.
À partir de quelle année le taux de 10,6 % atteint-il mon PEA ?
Dès les revenus imposables au titre de l'année 2026. L'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a modifié l'article L. 136-8 CSS, dont la rédaction est en vigueur depuis le 27 juin 2026, et ces dispositions « s'appliquent aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes ». Le critère posé par le texte est donc l'année d'imposition du revenu, l'année 2026 et les années suivantes. La situation d'un retrait déjà opéré sur un plan d'épargne en actions depuis le début de l'année 2026 appelle un examen au cas par cas.
Faut-il clôturer son PEA à cause de la hausse ?
La question ne se tranche pas sur le seul taux de CSG. Ce que les textes établissent est circonscrit : le 5° du II de l'article L. 136-7 CSS n'est pas repris par la dérogation du IV de l'article L. 136-8 du même code, et le taux de contribution sociale généralisée applicable est celui de 10,6 %. Le régime d'impôt sur le revenu propre au plan d'épargne en actions, la date d'ouverture du plan et l'ancienneté des versements ne sont pas réglés par ces dispositions et appellent un examen au cas par cas.
Pourquoi les dividendes sont-ils à 31,4 % et pas à 30 % ?
Quel taux s'applique à un dividende versé par ma société en 2026 ?
31,4 % : 12,8 % d'impôt forfaitaire et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026, fixe le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu à 12,8 %. C'est la composante sociale qui a augmenté : le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe à 10,6 % le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code, dont relèvent les dividendes. Le total de 18,6 % de prélèvements sociaux est celui qu'applique le simulateur de l'URSSAF, dont le moteur retient ainsi 31,4 %.
Pourquoi les dividendes n'échappent-ils pas à la hausse de la CSG ?
Parce qu'ils ne figurent pas dans la liste du IV de l'article L. 136-8 CSS. Les dividendes relèvent du 1° du I de l'article L. 136-7 CSS, qui vise « les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater […] ainsi que les revenus distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 » CGI. Le IV de l'article L. 136-8 CSS maintient 9,2 % pour une liste de revenus et de produits énumérés du 1° au 5°, où le 1° du I de l'article L. 136-7 ne figure pas. Le taux de contribution sociale applicable aux dividendes est donc celui du 2° du I de l'article L. 136-8 CSS, soit 10,6 % et non 9,2 %.
Combien reste-t-il sur 10 000 € de dividendes bruts ?
6 860 €. Sur 10 000 € de dividendes bruts, l'impôt forfaitaire de 12,8 % représente 1 280 € et les prélèvements sociaux de 18,6 % représentent 1 860 €, soit 3 140 € de prélèvement total et 6 860 € nets. Le simulateur de l'URSSAF, consulté le 7 octobre 2026, renvoie le même montant de 6 860 € nets pour cette saisie.
Le taux de 30 % que je lis partout s'applique-t-il encore ?
Non, pas aux dividendes imposables au titre de l'année 2026. Le I de l'article L. 136-8 CSS, modifié par l'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, est en vigueur depuis le 27 juin 2026, et ses dispositions s'appliquent aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes. Le total applicable à un dividende est de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt forfaitaire et 18,6 % de prélèvements sociaux selon le simulateur de l'URSSAF : le chiffre de 30 % ne correspond plus au taux à provisionner.
Si j'opte pour le barème progressif, quelle fraction de la CSG reste-t-elle déductible ?
6,8 points, inchangés. Le II de l'article 154 quinquies CGI, en vigueur depuis le 27 juin 2026 et modifié par la même loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, dispose que la contribution afférente aux revenus mentionnés au 1° du I de l'article L. 136-7 CSS, dont les dividendes, imposés dans les conditions prévues à l'article 197 CGI, est « admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points ». Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes. La contribution sociale passe à 10,6 points, la fraction déductible reste à 6,8 points, et la part non déductible passe ainsi de 2,4 à 3,8 points pour qui opte pour le barème.
Mon dividende peut-il échapper à ces 31,4 % ?
Seul un examen au cas par cas permet de le dire. Le taux de 31,4 % additionne l'impôt forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 18,6 %, hors option pour le barème progressif. L'option pour le barème ouvre l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 CGI, sous les conditions que ce texte énonce et sous les exclusions de son 3°. Les autres paramètres dépendent de la situation du dirigeant et de la société qui distribue, et appellent une simulation chiffrée.
Faut-il opter pour le barème progressif ?
Que change l'option pour le barème progressif sur des dividendes ?
Deux mécanismes que les textes réservent à l'option : l'abattement de 40 % sur les dividendes et la déduction d'une fraction de la CSG. Le premier figure au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, qui réduit les revenus distribués « d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». Le second figure au II de l'article 154 quinquies CGI, qui admet la CSG en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement « à hauteur de 6,8 points », et pour les seuls revenus « imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code ». Parmi ces revenus figurent ceux du 1° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, dont relèvent les dividendes, et ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes. L'un et l'autre jouent sur l'impôt sur le revenu. Ni l'un ni l'autre ne touche au taux de la contribution sociale, que le 2° du I de l'article L. 136-8 CSS fixe à 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.
À quelles conditions l'abattement de 40 % s'applique-t-il ?
À une condition de siège de la société et de régularité de la décision de distribution, sous réserve des exclusions du texte. Le 2° du 3 de l'article 158 CGI réserve l'abattement égal à 40 % du montant brut perçu aux revenus distribués par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés « ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale […] qui contient une clause d'assistance administrative » et « résultant d'une décision régulière des organes compétents ». Le 3° du même 3 énumère des exclusions, parmi lesquelles les sociétés de capital-risque et les sociétés d'investissements immobiliers cotées.
La hausse de la CSG rend-elle l'option pour le barème moins intéressante ?
Elle ne déplace pas l'arbitrage : elle pèse du même poids sur les deux voies. Le 2° du I de l'article L. 136-8 CSS fixe à 10,6 % le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code, depuis le 27 juin 2026 et pour les revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes : ce taux ne dépend pas de l'option. Le II de l'article 154 quinquies CGI, modifié par la même loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 en son article 65, maintient la déduction à 6,8 points. La loi a donc relevé le taux de la contribution sans relever la fraction déductible : le point et quatre dixièmes supplémentaires ne sont pas déductibles, et la part non déductible passe de 2,4 à 3,8 points. La base imposée au barème n'en est pas modifiée pour autant, et le taux forfaitaire de 12,8 % du 1° du B du 1 de l'article 200 A CGI ne l'est pas davantage : la comparaison entre les deux voies se pose dans les mêmes termes qu'avant la hausse.
Comment savoir si l'option est favorable dans ma situation ?
Par un calcul chiffré sur cette situation, et sur elle seule. Aucun taux global ne permet de trancher par avance. Le calcul oppose le taux forfaitaire de 12,8 % fixé au 1° du B du 1 de l'article 200 A CGI à l'imposition dans les conditions prévues à l'article 197 du même code, abattement de 40 % et déduction de 6,8 points compris. Les deux voies laissent le même net lorsque le taux marginal d'imposition atteint 24,06 %, rapport entre les 12,8 points du prélèvement forfaitaire et les 53,2 % du montant brut qui subsistent au barème une fois retranchés l'abattement de 40 % et les 6,8 points de CSG déductible : en dessous de ce taux, le barème laisse davantage ; au-delà, le prélèvement forfaitaire. Ce point d'équilibre suppose un taux marginal constant sur l'ensemble de la distribution et une déduction imputée sur la même année. Le simulateur de versement de dividendes pose le calcul sur un montant donné. Un examen au cas par cas s'impose néanmoins, d'autant que tous les revenus du patrimoine et produits de placement ne supportent pas le même taux de CSG : le IV de l'article L. 136-8 CSS maintient plusieurs catégories à 9,2 %.
Quel taux s'applique à un rachat d'assurance-vie ?
Mon rachat d'assurance-vie subit-il la hausse de la CSG ?
Non : la CSG reste à 9,2 % sur les produits d'assurance-vie. L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 et en vigueur depuis le 27 juin 2026, prévoit à son IV que, par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % les produits visés au 4° de ce IV, soit les produits mentionnés au 3° du II de l'article L. 136-7 du même code. Ce 3° du II vise « les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts […] ». Le 2° du I de l'article L. 136-8 CSS fixe, lui, à 10,6 % le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code, pour les revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
Les contrats de capitalisation sont-ils traités comme l'assurance-vie ?
Oui, le texte les vise ensemble. Le 3° du II de l'article L. 136-7 CSS désigne les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A CGI. Le 4° du IV de l'article L. 136-8 CSS, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, renvoie à ce 3° du II : la contribution sociale y reste fixée à 9,2 %, par dérogation au taux de 10,6 % du 2° du I du même article.
La date de souscription de mon contrat change-t-elle le taux de CSG ?
Non : le texte s'applique quelle que soit la date de souscription. Le 3° du II de l'article L. 136-7 CSS vise ces produits « quelle que soit leur date de souscription ». Un contrat ancien et un contrat récent relèvent donc du même taux de CSG de 9,2 %, par le 4° du IV de l'article L. 136-8 CSS, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026.
Quel taux d'impôt sur le revenu s'applique aux produits du rachat ?
Cela dépend de la date de versement des primes. Le 1° du B du 1 de l'article 200 A CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et en vigueur depuis le 21 février 2026, fixe le taux forfaitaire à 12,8 %. Le 2° du même B renvoie, pour les produits d'assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, au taux du b du 2 du II de l'article 125-0 A CGI lorsque les conditions de ce b sont remplies, avec un seuil de 150 000 € de primes. Ce renvoi est commandé par la date de versement des primes, et non par la date de souscription du contrat. La portée de ce seuil pour un contrat donné suppose un examen au cas par cas.
Peut-on annoncer un taux global sur un rachat d'assurance-vie ?
Non, et c'est le point à vérifier avant de demander un rachat. Le taux de la contribution sociale est établi par le texte : 9,2 %, par le 4° du IV de l'article L. 136-8 CSS, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026. Le taux d'impôt sur le revenu dépend, lui, du renvoi du 2° du B du 1 de l'article 200 A CGI au b du 2 du II de l'article 125-0 A du même code, donc de la date des primes et du seuil de 150 000 €. Afficher un pourcentage unique suppose des éléments que ces deux textes ne donnent pas. Le chiffre utile se calcule contrat par contrat, primes à l'appui.
Les erreurs que l'on lit partout sur la flat tax 2026
La hausse vient-elle d'une loi de financement de la sécurité sociale ?
Non : elle résulte de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en son article 65. L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de cette loi, est en vigueur depuis le 27 juin 2026. Ce n'est ni une loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2025, ni une application au 1er janvier 2026. La clause d'application est écrite : les dispositions s'appliquent aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
| Ce que l'on lit | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Une loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2025 | La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 65 |
| Une application au 1er janvier 2026 | En vigueur le 27 juin 2026, revenus imposables au titre de l'année 2026 |
| Un prélèvement forfaitaire unique de 30 % | 12,8 % d'impôt, une CSG de 10,6 % ; 31,4 % au total |
| Le PEA épargné par la hausse | La dérogation du IV s'arrête au 4° du II de l'article L. 136-7 ; le PEA est au 5° |
| Une CSG déductible qui suit la hausse | 6,8 points, inchangés (article 154 quinquies, II du code général des impôts) |
Pourquoi lit-on encore un taux de 30 % ?
Parce que des présentations n'ont pas été corrigées après le relèvement de la CSG à 10,6 %. Depuis que le 2° du I de l'article L. 136-8 CSS fixe à 10,6 % le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code, le total applicable à un dividende est de 31,4 % : 12,8 % d'impôt forfaitaire et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le chiffre de 30 % ne correspond plus au taux à provisionner.
Pourquoi certaines enveloppes restent-elles à 9,2 % ?
Parce que le IV de l'article L. 136-8 CSS y déroge, par une liste de renvois. Ce IV ne nomme aucune enveloppe. Il renvoie au a du I de l'article L. 136-6 CSS, puis à des rubriques de l'article L. 136-7 du même code : celles-ci désignent les plus-values immobilières, les comptes et les plans d'épargne-logement, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation mentionnés à l'article 125-0 A CGI, et les produits des plans d'épargne populaire. Le maintien à 9,2 % ne tient donc pas à une faveur accordée enveloppe par enveloppe, mais à ces renvois.
La CSG déductible a-t-elle suivi la hausse ?
Non : la déduction reste plafonnée à 6,8 points. L'article 154 quinquies, II CGI, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, admet la CSG en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement « à hauteur de 6,8 points ». La CSG, elle, est portée à 10,6 % par l'article L. 136-8 CSS. Pour celui qui opte pour le barème progressif, la part non déductible passe donc de 2,4 à 3,8 points. L'arbitrage entre le taux forfaitaire de 12,8 % et le barème progressif se fait au cas par cas.
Questions fréquentes sur la flat tax
Je me verse des dividendes : quel pourcentage faut-il provisionner en 2026 ?
31,4 %. Le 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts fixe le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu à 12,8 %, et l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale porte la CSG à 10,6 % pour les contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code. L'ensemble des prélèvements sociaux s'élève à 18,6 % selon le simulateur de l'URSSAF, qui renvoie 6 860 € nets pour une saisie de 10 000 € de dividendes bruts. Ce total de 31,4 % est celui de la flat tax ; l'option pour le barème progressif conduit à un autre calcul, qui dépend de la situation du foyer.
J'ai versé un dividende en mars 2026, avant la loi : quel taux de CSG s'applique ?
Celui de 10,6 %. La CSG sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement a été portée à 10,6 % par l'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, et l'article L. 136-8 CSS est en vigueur dans cette rédaction depuis le 27 juin 2026. Ces dispositions s'appliquent aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes : une distribution de mars 2026 est un revenu de l'année 2026. La hausse ne résulte donc ni d'une loi de financement de la sécurité sociale, ni d'une application au 1er janvier 2026. La situation d'une distribution déjà intervenue depuis le début de l'année appelle un examen au cas par cas.
Le taux de 12,8 % de la flat tax a-t-il augmenté en 2026 ?
Non. Le 1° du B du 1 de l'article 200 A CGI, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026 issue de l'article 126 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, fixe toujours ce taux forfaitaire à 12,8 %. La hausse de 2026 porte sur la seule composante sociale : l'article L. 136-8 CSS fixe la CSG à 10,6 % pour les contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code. Pour un dividende, le total s'établit ainsi à 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt forfaitaire et 18,6 % de prélèvements sociaux, taux que retient le simulateur de l'URSSAF.
Pourquoi mon plan d'épargne-logement reste-t-il à 9,2 % de CSG alors que mon PEA passe à 10,6 % ?
Parce que la dérogation s'arrête avant le PEA. Le IV de l'article L. 136-8 CSS maintient la CSG à 9,2 % pour les intérêts et primes des plans d'épargne-logement, mentionnés aux 2° et 2° bis du II de l'article L. 136-7 du même code, et sa liste se termine au 4° du II de cet article. Le gain net réalisé lors d'un retrait de sommes ou de valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D CGI figure au 5° du II de l'article L. 136-7 CSS, que la dérogation ne reprend pas : la CSG y est de 10,6 %. L'écart tient au rang de l'alinéa, et non à une faveur accordée à l'épargne.
La hausse de la CSG frappe-t-elle mon épargne comme mes dividendes ?
Non, cinq catégories restent à 9,2 %. Le IV de l'article L. 136-8 CSS maintient ce taux pour les revenus mentionnés au a du I de l'article L. 136-6 du même code, pour les plus-values mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-7, qui renvoie aux articles 150 U à 150 UC CGI et désigne les plus-values immobilières, pour les intérêts et primes des comptes d'épargne-logement ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 et ceux des plans d'épargne-logement, pour les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A CGI, et pour les produits des plans d'épargne populaire. Les revenus que cette liste ne vise pas relèvent du taux de 10,6 %, dividendes compris. Le plan d'épargne en actions n'y figure pas.
Puis-je cumuler la flat tax et l'abattement de 40 % sur mes dividendes ?
Non. Le II de l'article 154 quinquies CGI réserve expressément la déduction de 6,8 points de CSG aux revenus « imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code », c'est-à-dire au barème progressif. L'abattement égal à 40 % du montant brut perçu, prévu au 2° du 3 de l'article 158 CGI, réduit quant à lui les revenus distribués « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », et non le taux forfaitaire de 12,8 % que fixe le 1° du B du 1 de l'article 200 A CGI. Les deux avantages se rattachent ainsi à l'imposition au barème, et le choix entre les deux voies se vérifie chiffres en main.
Les dividendes d'une société étrangère ouvrent-ils l'abattement de 40 % ?
Oui, à la condition de siège que le texte pose. Le 2° du 3 de l'article 158 CGI réserve l'abattement de 40 % aux revenus distribués par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ayant leur siège dans un État de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative. Une société dont le siège se trouve hors de ce périmètre n'y ouvre pas droit. La condition de décision régulière des organes compétents, que pose le même texte, et les exclusions du 3° du même 3 se vérifient ensuite distribution par distribution.
Vaut-il mieux se verser une rémunération ou des dividendes depuis la hausse ?
La question ne se tranche pas par un taux. Pour un dividende soumis à la flat tax, l'impôt forfaitaire est de 12,8 % selon le 1° du B du 1 de l'article 200 A CGI et les prélèvements sociaux de 18,6 % selon le simulateur de l'URSSAF, soit 31,4 %. La rémunération du dirigeant relève, elle, d'un régime de cotisations que l'article L. 136-8 CSS ne fixe pas, et qui dépend du statut retenu. Cet arbitrage s'examine au cas par cas, sur les chiffres de la société et ceux du foyer.
