Séquestre du prix de vente du fonds
de commerce : durée et libération

À quoi sert le séquestre du prix de vente du fonds de commerce ?

Le séquestre du prix de vente du fonds de commerce protège l'acquéreur contre deux risques que la loi fait peser sur lui : les oppositions des créanciers du vendeur, qui rendent le prix indisponible, et la solidarité fiscale qui l'oblige à répondre des impôts du vendeur à hauteur du prix. Tant que ces deux risques ne sont pas purgés, le prix est confié à un tiers de confiance qui ne le remettra au vendeur qu'une fois les délais expirés et les créanciers désintéressés.

Qu'est-ce qu'un séquestre conventionnel ?

Le séquestre conventionnel est défini par l'article 1956 C. civ. comme le dépôt, entre les mains d'un tiers, d'une chose contentieuse que le dépositaire s'oblige à rendre, la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. En matière de cession de fonds, la chose déposée est le prix et la contestation potentielle est celle des créanciers du vendeur. Le séquestre est désigné dans l'acte de cession, qui fixe l'étendue de sa mission, les conditions de libération des fonds et sa rémunération.

Un mandat d'intérêt commun : le séquestre agit pour le compte des deux parties et ne reçoit d'instruction ni de l'une ni de l'autre isolément. Il ne libère les fonds que sur instruction conjointe, sur décision de justice, ou lorsque les conditions objectives stipulées dans la convention sont réunies. Cette neutralité est la garantie de l'acquéreur, qui ne pourrait obtenir la restitution du prix s'il l'avait versé directement au vendeur.

Qui peut être désigné séquestre du prix ?

Avocat, notaire ou séquestre professionnel. L'avocat rédacteur reçoit les fonds sur le compte de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats, dans les conditions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et du décret n° 96-610 du 22 juillet 1996, ce qui garantit la représentation des fonds et l'absence de confusion avec son patrimoine. Le notaire dépose les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Certains cabinets exercent une activité de séquestre dédiée, qui couvre aussi les opérations de cession de titres et les compléments de prix. Le choix se porte sur le professionnel capable d'instruire les oppositions et de suivre les diligences fiscales, et non sur un simple teneur de compte.

Quelle est la durée du séquestre du prix de vente du fonds de commerce ?

Entre trois et cinq mois et demi. Aucun texte ne fixe une durée unique de séquestre. Elle résulte de l'addition de deux délais indépendants, le délai d'opposition des créanciers, qui court dix jours après la dernière publication de la vente, et le délai de solidarité fiscale, qui court quatre-vingt-dix jours ou trente jours après le dépôt de la déclaration de résultats du vendeur. Le second est presque toujours celui qui commande la libération des fonds.

Pourquoi le prix reste-t-il bloqué plusieurs mois ?

Le délai fiscal domine le calendrier. Le vendeur dispose de soixante jours à compter de la publication de la vente pour déposer sa déclaration de résultats en application de l'article 201, 3 CGI. La solidarité fiscale de l'acquéreur ne s'éteint qu'à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours courant à compter de ce dépôt, ou à compter de l'expiration du délai de soixante jours si la déclaration n'a pas été déposée, selon l'article 1684, 1 CGI. En cumulant les quinze jours de publication, les soixante jours de déclaration et les quatre-vingt-dix jours de solidarité, le prix peut rester séquestré cinq mois et demi.

Le délai réduit de trente jours : depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le délai de solidarité est ramené à trente jours lorsque trois conditions cumulatives sont réunies. Le respect de ces conditions relève entièrement du vendeur et de son expert-comptable, ce qui fait de la durée du séquestre un point de négociation à part entière.

1. Avis de cession déposé dans les quarante-cinq jours : le vendeur avise l'administration de la cession dans le délai de l'article 201, 1 CGI, qui court à compter de la publication dans le support d'annonces légales.
2. Déclaration de résultats déposée dans les soixante jours : la déclaration de cessation d'activité de l'article 201, 3 CGI est souscrite dans le délai, avec le bilan de cession.
3. Vendeur à jour de ses obligations : au dernier jour du mois qui précède la vente, le cédant est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale.

Une cession de titres est-elle soumise au même blocage ?

Cession de titres et absence de séquestre légal. La vente des parts ou actions de la société exploitante ne transfère pas le fonds, qui reste dans le patrimoine de la société. Ni les oppositions de l'article L. 141-14 C. com. ni la solidarité de l'article 1684 CGI ne s'appliquent. Le prix est payé au closing et les risques de passif sont couverts par une garantie d'actif et de passif, dont une fraction peut être séquestrée conventionnellement. Ce choix de structure, cession de fonds ou cession de titres, se décide en amont dans la lettre d'intention, car il commande le calendrier de paiement du prix.

Comment les créanciers du vendeur peuvent-ils bloquer le prix ?

L'opposition au paiement du prix est la faculté offerte par l'article L. 141-14 C. com. à tout créancier du vendeur, inscrit ou non, de rendre le prix indisponible entre les mains de l'acquéreur ou du séquestre. Elle constitue la principale justification historique du séquestre et impose un formalisme strict.

Quelles publications déclenchent le délai d'opposition ?

Double publication à la diligence de l'acquéreur. L'article L. 141-12 C. com. impose la publication de la vente dans les quinze jours de sa date, sous forme d'extrait ou d'avis, dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du fonds, puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'enregistrement de l'acte doit précéder ces publications, conformément à l'article L. 141-13 C. com. Le délai d'opposition de dix jours court à compter de la dernière en date des publications, c'est-à-dire en pratique de la parution au BODACC.

Quelles sont les conditions de validité d'une opposition ?

Formalisme à peine de nullité. L'article L. 141-14 C. com. impose que l'opposition, formée par acte extrajudiciaire au domicile élu dans l'acte de vente, énonce le chiffre et les causes de la créance. Une opposition qui se borne à mentionner une somme sans en préciser l'origine est nulle. Le créancier n'a pas besoin de titre exécutoire ni même de créance exigible, une créance à terme ou conditionnelle suffit, ce qui explique le nombre d'oppositions de précaution formées par les bailleurs et les fournisseurs.

Effet de l'opposition : le prix devient indisponible à concurrence du montant total des oppositions. L'acquéreur ou le séquestre qui paierait le vendeur au mépris d'une opposition régulière, ou avant l'expiration du délai de dix jours, ne serait pas libéré à l'égard des créanciers opposants et devrait payer une seconde fois, comme le prévoit l'article L. 141-17 C. com. C'est le risque que le séquestre neutralise.

Comment le vendeur peut-il obtenir la mainlevée ou le cantonnement ?

Mainlevée de l'opposition abusive : l'article L. 141-16 C. com. permet au vendeur de saisir en référé le président du tribunal de commerce pour obtenir la mainlevée d'une opposition formée sans titre et sans cause ou nulle en la forme. Le créancier de mauvaise foi engage sa responsabilité pour le préjudice causé par le blocage injustifié du prix.

Cantonnement des oppositions : lorsque les oppositions sont sérieuses mais d'un montant inférieur au prix, l'article L. 141-15 C. com. autorise le vendeur, après l'expiration du délai de dix jours, à demander au président du tribunal l'autorisation de percevoir le prix malgré les oppositions, à charge de consigner une somme suffisante pour répondre des causes de celles-ci. Le séquestre libère alors l'excédent et conserve la somme cantonnée jusqu'au règlement des créanciers.

Surenchère du sixième : les créanciers inscrits et les créanciers opposants disposent en outre, en vertu de l'article L. 141-19 C. com., de la faculté de former une surenchère du sixième du prix des éléments incorporels du fonds dans les vingt jours de la publication, lorsque le prix est insuffisant pour les désintéresser. Rare en pratique, cette procédure justifie que le séquestre attende l'expiration de ce délai avant toute distribution.

En quoi consiste la solidarité fiscale de l'acquéreur du fonds de commerce ?

La solidarité fiscale de l'article 1684, 1 CGI rend l'acquéreur responsable, avec le vendeur, du paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés afférent aux bénéfices réalisés par le vendeur pendant l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas encore été déclarés.

Quels impôts sont couverts par la solidarité et pour quel montant ?

Impôt sur les bénéfices, plafonné au prix. La solidarité couvre l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou l'impôt sur les sociétés, en principal, pénalités et intérêts de retard compris. Elle ne peut excéder le prix du fonds, ce qui inclut le prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises. Elle ne s'étend pas aux dettes de TVA ni aux impôts locaux, dont le recouvrement reste poursuivi contre le seul vendeur, sauf application d'un autre texte, tel que la solidarité du propriétaire du fonds donné en location-gérance prévue par l'article 1684, 3 CGI.

Point de vigilance sur l'exercice précédent : une cession signée au mois de mars engage l'acquéreur sur l'impôt de l'exercice clos au 31 décembre précédent, si la liasse fiscale n'a pas encore été déposée. Le séquestre doit donc obtenir la preuve du dépôt des déclarations des deux exercices, et non seulement celle du bilan de cession.

Comment l'acquéreur peut-il se protéger au-delà du séquestre ?

Trois protections complémentaires : le séquestre ne suffit pas si le prix est inférieur à la dette fiscale du vendeur ou si les fonds ont été libérés trop tôt. L'acquéreur diligent complète le dispositif.

1. Attestation de régularité fiscale : obtenue par le vendeur auprès de son service des impôts des entreprises avant la signature, elle certifie qu'il est à jour de ses obligations et conditionne le délai réduit de trente jours.
2. Garantie de passif fiscal : une clause de garantie du vendeur, assortie d'une caution personnelle ou d'un séquestre complémentaire, couvre les redressements ultérieurs qui excéderaient le prix séquestré.
3. Retenue conventionnelle : lorsque le vendeur est une société en difficulté ou en cours de liquidation amiable, une fraction du prix peut rester séquestrée au-delà du délai légal, jusqu'à la production d'un avis d'imposition définitif.

Quel est le calendrier détaillé du séquestre après la signature ?

Un calendrier à sept jalons. Le tableau suivant reconstitue la chronologie d'une cession de fonds signée au jour J, en distinguant le scénario courant, où le vendeur agit dans les délais légaux ordinaires, et le scénario optimisé, où les conditions du délai réduit sont réunies.

Quelles diligences le séquestre accomplit-il pendant cette période ?

Diligences du séquestre : vérification de l'enregistrement et des publications, collecte des oppositions signifiées au domicile élu, demande d'un état des inscriptions de privilège et de nantissement auprès du greffe, obtention des accusés de réception des déclarations fiscales, règlement des créanciers inscrits et opposants avec l'accord des parties, puis établissement d'un décompte de libération. Le séquestre qui néglige l'une de ces vérifications engage sa responsabilité contractuelle envers l'acquéreur.

Les droits d'enregistrement retardent-ils la libération ?

Droits de mutation à la charge de l'acquéreur. L'article 719 CGI soumet la cession de fonds de commerce à un droit de 0 % jusqu'à 23 000 euros, de 3 % entre 23 000 et 200 000 euros et de 5 % au-delà, taxes additionnelles comprises. Ces droits sont acquittés lors de l'enregistrement, qui doit précéder la publication. Ils ne retardent pas la libération du prix, mais tout retard d'enregistrement décale l'ensemble du calendrier, publication et déclaration fiscale comprises.

Peut-on obtenir une libération anticipée du prix séquestré ?

Libération anticipée possible mais encadrée. Le vendeur souhaite disposer rapidement du prix, notamment pour rembourser son emprunt professionnel ou réinvestir. Une libération avant l'expiration du délai de solidarité fiscale est concevable, mais elle transfère à l'acquéreur ou au séquestre un risque qu'il faut mesurer et compenser.

À quelles conditions libérer une partie du prix avant la fin des délais ?

Libération partielle et fractionnée. La pratique consiste à libérer le prix par tranches, chaque tranche correspondant à la disparition d'un risque déterminé.

1. Après le délai d'opposition : libération de la fraction du prix excédant le montant cumulé des oppositions et des inscriptions, sous réserve de conserver une provision suffisante pour la dette fiscale estimée.
2. Après le dépôt des déclarations fiscales : libération complémentaire à hauteur du prix diminué de l'impôt calculé sur le bilan de cession, majoré d'une marge de sécurité, lorsque l'expert-comptable du vendeur fournit le calcul de l'impôt et la preuve de son paiement.
3. Après le délai de solidarité : libération du solde, sous déduction des frais du séquestre et des sommes affectées aux créanciers.

Consentement écrit de l'acquéreur : toute libération anticipée suppose l'accord exprès de l'acquéreur, qui renonce en connaissance de cause à la protection du séquestre pour la fraction libérée. Le séquestre qui libérerait les fonds sur la seule demande du vendeur engagerait sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur pour le montant des impôts ou des oppositions qu'il aurait dû couvrir.

Comment le vendeur peut-il accélérer la libération ?

Trois leviers à la main du vendeur : obtenir une attestation de régularité fiscale avant la signature, faire établir le bilan de cession par son expert-comptable dans les quinze jours de la vente pour déposer immédiatement la déclaration de résultats, et payer spontanément l'impôt correspondant sans attendre l'avis d'imposition. Ces diligences ramènent la durée du séquestre à moins de deux mois. Elles se négocient dès le protocole d'accord et se traduisent par une clause de calendrier assortie, le cas échéant, d'une pénalité de retard à la charge du vendeur.

Paiement direct des créanciers du vendeur : le séquestre peut, avec l'accord du vendeur, régler directement le prêteur titulaire d'un nantissement sur le fonds, le bailleur pour les loyers arriérés ou le Trésor pour l'impôt de cession. Ces paiements purgent les inscriptions et éteignent les causes d'opposition, ce qui permet une libération du solde sans attendre la procédure de purge des articles L. 143-12 et suivants C. com..

Que doit contenir la convention de séquestre du prix de vente du fonds de commerce ?

La convention de séquestre figure soit dans l'acte de cession lui-même, soit dans un acte séparé signé par les deux parties et le séquestre. Sa rédaction conditionne la rapidité de libération des fonds et la sécurité de l'acquéreur, et elle mérite plus que la clause type de trois lignes que l'on rencontre encore dans de nombreux actes.

Quelles clauses sont indispensables ?

Clauses structurantes de la convention de séquestre : chacune d'elles répond à une difficulté rencontrée en pratique lors de la libération des fonds.

1. Objet et montant séquestré : le prix total ou une fraction, avec le sort des sommes versées au titre des stocks et des ajustements de prix.
2. Conditions de libération : énumération objective des pièces à produire, expiration du délai d'opposition constatée par le séquestre, accusés de réception des déclarations fiscales, justificatif de paiement de l'impôt, absence d'inscription non purgée.
3. Libérations partielles : montants et conditions de chaque tranche, avec la marge de sécurité conservée sur la dette fiscale.
4. Traitement des oppositions : pouvoirs du séquestre pour payer les créanciers dont la créance est reconnue par le vendeur, et procédure en cas de contestation.
5. Rémunération et frais : honoraires du séquestre, imputation sur le prix ou paiement séparé, sort des intérêts produits par les fonds.
6. Durée maximale et sortie : terme au-delà duquel le séquestre consigne les fonds à la Caisse des dépôts en l'absence d'instruction conjointe ou de décision judiciaire.

Le séquestre peut-il être condamné en cas de libération fautive ?

Responsabilité du séquestre. Le séquestre est tenu, en vertu de l'article 1962 C. civ., des obligations du dépositaire, soit une obligation de conservation et de restitution à la personne qui y a droit. Une remise des fonds au vendeur alors qu'une opposition régulière avait été signifiée, ou avant l'expiration du délai de solidarité fiscale sans accord de l'acquéreur, l'expose à indemniser l'acquéreur des sommes qu'il doit payer une seconde fois. L'avocat séquestre est couvert par l'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire de la loi du 31 décembre 1971, ce qui constitue une garantie de solvabilité supplémentaire pour les parties.

Quelles erreurs fréquentes allongent le séquestre ou exposent l'acquéreur ?

Erreurs de calendrier et de rédaction. Les difficultés rencontrées lors de la libération du prix tiennent rarement au droit et presque toujours à une organisation défaillante des formalités postérieures à la signature.

Faut-il négocier la durée du séquestre dans le protocole ?

La durée du séquestre est un élément du prix. Un vendeur qui obtient la libération à soixante jours plutôt qu'à cent soixante-cinq jours dispose de son prix trois mois plus tôt, ce qui représente un avantage financier réel lorsque le prix finance un remboursement d'emprunt ou une nouvelle acquisition. L'acquéreur, de son côté, accepte plus volontiers une libération rapide s'il obtient en contrepartie une attestation de régularité fiscale, une garantie du vendeur et un état des inscriptions vierge. Ces contreparties se négocient dans le protocole d'accord, au même titre que le prix, la reprise du personnel ou la clause de non-concurrence, dans une logique de calendrier global de la cession.

Le régime du séquestre change-t-il après la loi du 19 juillet 2019 ?

Simplification du formalisme de la cession. La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a abrogé l'article L. 141-1 C. com. et les mentions obligatoires de l'acte de cession, chiffre d'affaires et résultats des trois derniers exercices notamment. Elle n'a modifié ni le régime des oppositions, ni la solidarité fiscale, ni la nécessité du séquestre. L'obligation d'information précontractuelle de l'article 1112-1 C. civ. et la mise à disposition des livres comptables prévue par l'article L. 141-2 C. com. continuent d'imposer au vendeur une transparence dont l'acquéreur tire les éléments de son audit et, le cas échéant, de sa stratégie d'acquisition.

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